REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/03/19 Affichage le : 22/03/19 Transmission préfecture le : 21/03/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190315-lmc1106664-DE-1-1 Du : 21/03/19 Délibération exécutoire le : 22/03/19
2019-CP-6697.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mars 2019
POLITIQUE A07 RAYONNEMENT LOCAL PARTENARIAT ÉVÉNEMENTIEL ET PROMOTION DU DÉPARTEMENT
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M KARL OLIVE ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la délibération n° 2015-CD-3-5086.1 du Conseil départemental en date du 19 juin 2015 décidant la création d’un dispositif de soutien aux événements et promotion du Département, Vu la délibération n° 2016-CD-3-5478.1 du Conseil départemental en date du 16 décembre 2016 modifiant le dispositif, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les demandes présentées par les bénéficiaires, Vu les annexes à la présente délibération, AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106664-DE-1-1
2019-CP-6697 : 1/6
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’attribution d’une subvention de fonctionnement aux bénéficiaires figurant ci-après : Demandeur Fondation Pierre Deniker
Evénement Diner de Gala Ryder Cup 84ème Paris-Mantes à la Marche 74ème Paris-Mantes cycliste Euro Micro Paris (Voile)
Association Sportive Mantaise Coupe de France des Régions d'Aviron
Association Muay Thai Attitude
Association Sportive Municipale de Chambourcy
Ville de Poissy
Communes
Le 26 Septembre Versailles 2018 Paris -> Mantes Paris-> Le 7 avril 2019 Mantes Ile de du 20 au 22 avril Loisirs 2019 Moisson Les 27 et 28 avril Mantes la 2019 Jolie
Montant 10 000
Le 29 janvier 2019
Championnat de France Aviron
les 29 et 30 juin 2019
Mantes la Jolie
Trophée de tennis de la Ville de Mantes
du 14 juin au 6 juillet 2019
Mantes la Jolie
26ème challenge Henri IV d'escrime
Octobre
Mantes la Jolie
Muay Thai Attitude 7
Le 2 Février 2019
Les Mureaux
La Camboricienne (Badminton)
Les 2 et 3 février 2019
Tournoi de judo
Le 10 février 2019
Tournoi de tennis
Du 19 avril au 4 mai 2019
Tournoi de tennis (pour les 8-10 ans)
Du 22 au 24 juillet 2019
Tournoi des Jupettes (Badminton)
Les 19 et 20 octobre 2019
Salon de l'Etudiant, de l'orientation et de l'apprentissage
Le 16 février 2019
Salon de l'Emploi
Le 13 avril 2019
Salon les 4 H pour l'Emploi
Le 7 octobre 2019
AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106664-DE-1-1
Date
Chambourcy
Poissy
27 000
500
1 250
19 000
2019-CP-6697 : 2/6
Sport Attitude 78
La Pisciacaise
Le 7 avril 2019
Fête médiévale
Les 18 et 19 mai 2019
Fête Bretonne
le 22 juin 2019
Mantes Challenge 5 (Jiu Jitsu)
Le 23 février 2019
Mantes la Ville
Le 16 mars 2019
Oinville sur Montcient
1 000
Meulan Vexin Trail Athlétisme Trail de la Montcient Les Archers de Guyancourt
Concours régional de tir à l'arc
Les 16 et 17 février 2019
Guyancourt
1 000
Cercle Mixte de Gendarmerie
Championnat de France militaire Cross-Country
Le 26 mars 2019
Beynes
1 800
Lycée agricole et horticole de St Germain
Championnat de France de rugby des lycées agricoles
Les 26 et 27 mars St Germain 2019 en Laye
Tournoi international de danse sportive
Le 6 avril 2019
Tournoi de Judo
Le 12 mai 2019
GEM Emploi
Jobwin 2019
Le 17 avril 2019
SQY Rugby
Tournoi de Rugby Lucien Le 21 avril 2019 Palas
Comité départemental de Handball
Grand Prix du CD78
Jumping Maisons-Laffitte
Union Sportive et Culturelle de Maisons Laffitte
5 000
Maisons Laffitte
1 500
Maule
1 400
Elancourt
2 000
les 4 et 5 mai 2019
Versailles
2 000
Jumping National
Le 10 mai 2019
MaisonsLaffitte
2 500
Association du Vivre Ensemble 78
les Olympiades du Vivre Ensemble
Le 11 mai 2019
Versailles
3 500
UNSS78
Championnat de France du 13 au 15 mai Scolaire de Gym Aérobic 2019
Achères
2 000
Sport Passion Communication Sport Passion
Le 16 mai 2019
Feucherolles
20 000
MJC Les terrasses
Festival Bonne Machine
Le 18 mai 2019
Conflans Ste Honorine
2 500
La choupette et la Marinette
Le 18 mai 2019
Le Tri du Roi
Le 25 mai 2019
Championnat de France de Gymnastique par équipe
Du 24 au 26 mai
Le Tri du Roi
Gymnastique Elancourt Maurepas
AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106664-DE-1-1
900
Les Essarts le Roi
500
Vélodrome
5 000
2019-CP-6697 : 3/6
Entente Sportive Guyancourtoise de Gymnastique
Finale Régionale de Trampoline
Le 26 mai 2019
Guyancourt
1 000
Movéo
Imagine Mobility Forum
Le 4 juin 2019
Estaca
8 000
Les Mureaux Sports police
Les Foulées bleues du Val de Seine
Le 6 juin 2019
Base de loisirs Verneuil
1 500
Fête des Courses
Le 8 juin 2019
Journée découverte des Courses
Le 12 octobre 2019
Maisons Laffitte
7 500
Fédération Française de Cyclisme
Coupe du Monde BMX
Du 8 au 10 juin 2019
Vélodrome
Bulles de Mantes
Festival Bulles de Mantes
du 14 au 16 juin 2019
Mantes la Jolie
6 000
AAA Aventures
la Diagonale des Yvelines Le 22 juin 2019
Mantes la Jolie
10 000
Tennis Club de Coignieres
Tournoi de tennis Open
Du 29 juin au 20 juillet 2019
Coignières
500
Poissy Volley
Tournoi de Volley
Le 30 juin 2019
Poissy
600
Comité d'organisation d'Equirando
Equirando
Du 2 au 4 août 2019
Les Bréviaires
15 000
SIVU Aérodrome les Mureaux La Fête de l'Air Verneuil
Le 7 septembre 2019
Les Mureaux
7 500
PLM Conflans
La Fin d'Oisienne
Le 15 Septembre Conflans Ste 2019 Honorine
1 000
les Caval Raideuses
Le Raid des Alizés
Du 25 novembre au 1er décembre Martinique 2019
2 000
Commune de MaisonsLaffitte
60 000
Dit que le versement de la subvention de fonctionnement accordée à l’Association Sportive Mantaise nécessite la conclusion d’une convention de financement, annexée à la présente délibération. Dit que le versement de la subvention de fonctionnement accordée à la Fédération Française de Cyclisme nécessite la conclusion d’une convention de financement, annexée à la présente délibération. Approuve les termes des deux conventions annexées à la présente délibération.
AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106664-DE-1-1
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Autorise le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions. Dit que les subventions, d’un montant total de 230 950 €, seront imputées au chapitre 65, articles 65734 et 6574 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106664-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mars 2019
PARTENARIAT ÉVÉNEMENTIEL ET PROMOTION DU DÉPARTEMENT Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (36) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (6) : Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Cécile Dumoulin, Didier Jouy, Alexandra Rosetti, Pauline Winocour-Lefevre.
AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106664-DE-1-1
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CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET L’ASSOCIATION SPORTIVE MANTAISE
ENTRE
Le Département des Yvelines, Sis 2 place André Mignot, 78 012 Versailles Cedex, Représenté par M. le Président du Conseil départemental, Agissant en cette qualité en vertu de de la délibération n° 2015-CD-9-5000.1 du 2 avril 2015 de l’Assemblée départementale Désigné ci-après par « le Département », D’une part ; ET
L’Association Sportive Mantaise dont le siège est 15 rue de Lorraine 78200 Mantes la Jolie Représentée par son Président, Monsieur Patrick Cherencey Désignée ci-après par « l’Association » D’autre part ;
Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET Dans le cadre de la valorisation du sport, de sa pratique et de la volonté de promouvoir l’image du Département, le Conseil départemental apporte son soutien à l’organisation de : La 84ème Paris- Mantes à la Marche (29 janvier 2019) La 74ème Paris Mantes en Yvelines Cycliste (7avril 2019) L’Euro Micro Paris et championnat de la ligue Ile de France (voile) (du 20 au 22 avril 2019) La Coupe de France des Régions d’aviron (les 27 et 28 avril 2019) Le 19ème Trophée de tennis de la Ville de Mantes (du 14 juin au 6 juillet 2019) Le Championnat National Minimes d’aviron (les 29 et 30 juin 2019) 26ème Challenge de tennis Henri IV (octobre 2019)
ARTICLE 2 : ROLE DE L’ASSOCIATION L’Association :
Organise les manifestations citées en objet Organise l’accueil des équipes sportives qui participent aux événements Organise la logistique sportive de ces manifestations Organise l’accueil du public pour ces manifestations
ARTICLE 3 : COMMUNICATION - PROMOTION Le Conseil départemental des Yvelines sera identifié grâce à la présence de son logo sur l’ensemble des outils de communication des différentes manifestations (Affiches, flyers, site internet de l’Association…) et par une signalétique adaptée fournis par la Direction de la Communication les jours des événements. ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION Le Département attribue à l’Association une subvention exceptionnelle de 27 000 € pour l’:
Organisation de la logistique sportive, de l’accueil des équipes, de la sécurité et des secours pendant les différentes manifestations citées en objet.
La subvention sera versée sur le compte : TITULAIRE DU COMPTE : ASSOCIATION SPORTIVE MANTAISE CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE Code Banque Code guichet Numéro de Compte 17515 00092 08500980875 IBAN FR76 1751 5000 9208 5009 8087 503 ADRESSE :
BIC CEPAFRPP751
ASSOCIATION SPORTIVE MANTAISE 15 RUE DE LORRAINE 78200 MANTES LA JOLIE
Clé RIB 03
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour la durée des évènements objets de celle-ci. ARTICLE 6 : CONTROLE L’Association s’engage à faciliter le contrôle par le Département, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées (fournir les factures afférentes aux dépenses engagées) et, d’une manière générale, de la bonne exécution de la présente convention. ARTICLE 7 : ASSURANCES L’Association exerce les activités mentionnées à l’article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité du Département ne puisse être recherchée. ARTICLE 8 : RESILIATION En cas de non-respect par l’Association des clauses précitées, ainsi qu’en cas de faute grave de sa part, le Département pourra résilier de plein droit la présente convention, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution de la subvention versée par le Département. ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES La présente convention est régie par le droit français. En cas de difficultés concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de résoudre leur litige à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le différend sera porté devant le Tribunal administratif de Versailles. Fait à Versailles, le
Pour le Département des Yvelines, Le Président
Pour l’Association, Le Président
CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LA FEDERATION FRANCAISE DE CYCLISME
ENTRE
Le Département des Yvelines, Sis 2 place André Mignot, 78 012 Versailles Cedex, Représenté par M. le Président du Conseil départemental, Agissant en cette qualité en vertu de de la délibération n° 2015-CD-9-5000.1 du 2 avril 2015 de l’Assemblée départementale Désigné ci-après par « le Département », D’une part ; ET
La Fédération Française de Cyclisme dont le siège est 1 rue Laurent Fignon 78180 Montigny-le-Bretonneux Représentée par son Président, Monsieur Michel Callot Désignée ci-après par « la Fédération » D’autre part ;
Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET Dans le cadre de la valorisation du sport, de sa pratique, des équipements sportifs d’envergure du département et de la volonté de promouvoir l’image du Département, le Conseil départemental apporte son soutien à l’organisation de la Coupe du monde de BMX Supercross (les 8, 9 et 10 juin 2019).
ARTICLE 2 : ROLE DE L’ASSOCIATION La Fédération :
Organise la Coupe du monde de BMX Supercross (les 8, 9 et 10 juin 2019) au Vélodrome National, à Saint-Quentin-en-Yvelines Organise l’accueil des équipes étrangères qui participent à la compétition Organise la logistique sportive de l’événement Organise la production télévisuelle de l’événement Organise l’accueil du public pour cet événement
ARTICLE 3 : COMMUNICATION - PROMOTION La Fédération assure la promotion en France et à l’étranger de cet événement international. L e C o n s e i l d é p a r t e m e n t a l d e s Y v e l i n e s s e r a i d e n t i f i é g r â c e à différents supports (chaînes de télévision et radiophoniques, presse quotidienne, régionale, magazines spécialisés, site Internet) et les Yvelines référencées en tant que terre de sports et de cyclisme. ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION Le Département attribue à la Fédération une subvention de 60 000 € pour l’:
Organisation de la logistique sportive, de l’accueil des équipes étrangères, de la sécurité et des secours pendant la manifestation, Accueil l o r s de l ’ événement et déjeuners pour les Officiels, représentants des institutions partenaires et membre du comité d’organisation de cette manifestation, ou de la Fédération Française de Cyclisme.
La subvention sera versée sur le compte : TITULAIRE DU COMPTE : FFC CREDIT DU NORD Code Banque Code Agence Numéro de Compte 30076 02352 12262500200 Domiciliation : AG INTITUTIONNELS IBAN FR76 3007 6023 5212 2625 0020 027 BIC NORDFRPP ADRESSE :
FEDERATION FRANÇAISE DE CYCLISME 1, RUE LAURENT FIGNON 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Clé RIB 27
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour la durée de l’évènement objet de celle-ci. ARTICLE 6 : CONTROLE La Fédération s’engage à faciliter le contrôle par le Département, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées (fournir les factures afférentes aux dépenses engagées) et, d’une manière générale, de la bonne exécution de la présente convention. ARTICLE 7 : ASSURANCES La Fédération exerce les activités mentionnées à l’article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. La Fédération s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité du Département ne puisse être recherchée. ARTICLE 8 : RESILIATION En cas de non-respect par la Fédération des clauses précitées, ainsi qu’en cas de faute grave de sa part, le Département pourra résilier de plein droit la présente convention, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution de la subvention versée par le Département. ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES La présente convention est régie par le droit français. En cas de difficultés concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de résoudre leur litige à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le différend sera porté devant le Tribunal administratif de Versailles. Fait à Versailles, le
Pour le Département des Yvelines, Le Président
Pour La Fédération, Le Président