REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/03/19 Affichage le : 22/03/19 Transmission préfecture le : 21/03/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190315-lmc1106863-DE-1-1 Du : 21/03/19 Délibération exécutoire le : 22/03/19
2019-CP-6722.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mars 2019
POLITIQUE B01 SITES TERRITORIALISÉS : MDY, CGL, CHL, PMI DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DÉPARTEMENTAL D'UNE PARCELLE HÉBERGEANT L'ESPACE TERRITORIAL 12 BIS RUE DES MERISIERS À MANTES LA VILLE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M LAURENT BROSSE ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2141-1, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2015-CD-9-5032 du 2 avril 2015 portant délégation d’attributions à la Commission Permanente, et notamment son article 46, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu l’acte d’acquisition par le Département des Yvelines d’un terrain de 2 029 m² à Mantes-la-Ville en date du 15 septembre 1999, publié et enregistré à la conservation des hypothèques de Mantes-la-Jolie le 18 octobre 1999, sous les références vol.1999 n° 5297, destiné à l’édification de l’Espace Territorial d’ Action Sociale et Médico-Sociale de Mantes-la-Ville, Vu la délibération n° 2014-CP-4989.1 du Conseil départemental en date du 14 mars 2014 conditionnant la conclusion d’une convention de mise à disposition de l’Association des musulmans de Mantes-Sud d’une emprise de 210 m² à détacher de la parcelle départementale cadastrée AT 692 à Mantes-la-Ville à la réalisation authentique de l’acquisition par ladite association, AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106863-DE-1-1
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Vu la convention de mise à disposition d’un terrain appartenant au domaine public départemental d’une emprise de 210 m² de la parcelle départementale cadastrée section AT n° 692 pour l’aménagement d’une circulation extérieur au bâtiment de l’Association des Musulmans de Mantes Sud permettant la création d’issues de secours supplémentaires (voie d’accès pour les véhicules des sapeurs-pompiers) et des places de stationnement en date du 4 avril 2014, Vu le courrier de l’Association des Musulmans de Mantes Sud en date du 21 décembre 2017 demandant la cession d’une emprise de 210 m² la parcelle départementale cadastrée section AT n° 692 d’une superficie totale de 2 029 m² à Mantes-la-Ville, Vu le projet de division réalisé par le Cabinet STEIGER-TROCELLI n° T 180347, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que la parcelle a été acquise à l’amiable par le Département des Yvelines dans le cadre du projet de création de l’espace territorial d’action sociale et médico-sociale de Mantes-la-Ville, Considérant que l’emprise de 210 m² issue de la parcelle cadastrée section AT 692 à Mantes-la-Ville ne présente plus d’utilité pour le Département, Considérant que la parcelle appartient au domaine public départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Constate la désaffectation matérielle de l’emprise de 216 m² de la parcelle cadastrée section AT n° 692 à Mantes-la-Ville mise à la disposition de l’Association des Musulmans de Mantes Sud par convention en date du 4 avril 2014 ; ladite emprise ayant été clôturée et aménagée pour permettre la création de places de stationnement et d’une voie d’accès pour les interventions des sapeurs-pompiers. Décide le déclassement du domaine public départemental de ladite emprise de 216 m² de la parcelle cadastrée section AT n° 692 à Mantes-la-Ville. Précise que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106863-DE-1-1
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DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DÉPARTEMENTAL D'UNE PARCELLE HÉBERGEANT L'ESPACE TERRITORIAL 12 BIS RUE DES MERISIERS À MANTES LA VILLE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (36) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (6) : Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Cécile Dumoulin, Didier Jouy, Alexandra Rosetti, Pauline Winocour-Lefevre.
AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106863-DE-1-1
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