REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/03/19 Affichage le : 22/03/19 Transmission préfecture le : 21/03/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190315-lmc1106863-DE-1-1 Du : 21/03/19 Délibération exécutoire le : 22/03/19
2019-CP-6722.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mars 2019
POLITIQUE B01 SITES TERRITORIALISÉS : MDY, CGL, CHL, PMI DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DÉPARTEMENTAL D'UNE PARCELLE HÉBERGEANT L'ESPACE TERRITORIAL 12 BIS RUE DES MERISIERS À MANTES LA VILLE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M LAURENT BROSSE ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2141-1, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2015-CD-9-5032 du 2 avril 2015 portant délégation d’attributions à la Commission Permanente, et notamment son article 46, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu l’acte d’acquisition par le Département des Yvelines d’un terrain de 2 029 m² à Mantes-la-Ville en date du 15 septembre 1999, publié et enregistré à la conservation des hypothèques de Mantes-la-Jolie le 18 octobre 1999, sous les références vol.1999 n° 5297, destiné à l’édification de l’Espace Territorial d’ Action Sociale et Médico-Sociale de Mantes-la-Ville, Vu la délibération n° 2014-CP-4989.1 du Conseil départemental en date du 14 mars 2014 conditionnant la conclusion d’une convention de mise à disposition de l’Association des musulmans de Mantes-Sud d’une emprise de 210 m² à détacher de la parcelle départementale cadastrée AT 692 à Mantes-la-Ville à la réalisation authentique de l’acquisition par ladite association, AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106863-DE-1-1
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