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REPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/03/19 Affichage le : 22/03/19 Transmission préfecture le : 21/03/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190315-lmc1106724-DE-1-1 Du : 21/03/19 Délibération exécutoire le : 22/03/19

2019-CP-6704.1

COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 15 mars 2019

POLITIQUE B08 COOPÉRATION INTERNATIONALE COOPÉRATION INTERNATIONALE - CONTRIBUTION DU DÉPARTEMENT AU GROUPEMENT YVELINES COOPÉRATION INTERNATIONALE ET DÉVELOPPEMENT (YCID)

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de MME MARIE-HÉLÈNE AUBERT ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, et ses décrets d’application, Vu la délibération du Conseil général du 10 octobre 2014 approuvant l’adhésion du Département au groupement d’intérêt public « Yvelines coopération internationale et développement », Vu l’arrêté préfectoral n°2015072-0005 du 13 mars 2015 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Yvelines coopération internationale et développement », Vu la délibération du Conseil départemental du 19 juin 2015 approuvant la convention de partenariat entre le Département des Yvelines et YCID pour une durée de quatre ans, Vu la délibération du Conseil départemental « Yvelines, partenaires du développement – orientations 2015-2020 » et le rapport d’orientation qui lui est annexé, Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations à la Commission permanente, AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106724-DE-1-1

2019-CP-6704 : 1/3

Vu les annexes à la présente délibération,

Vu le rapport du Président du Conseil départemental,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Approuve l’allocation de moyens en nature représentant 20% du temps de travail de la Mission coopération internationale du Département au bénéfice d’YCID pour un coût estimé en 2019 à 49 415,20€, au titre de la contribution statutaire due par le Département à YCID.

Approuve l’allocation de moyens en nature représentant 40% du temps de travail de la Mission coopération internationale du Département au bénéfice d’YCID pour un coût estimé en 2019 à 98 830,40€, au titre de la convention d’objectifs et de moyens et de son annexe financière 2019. Approuve le versement à YCID d’une subvention de 754 450€ en fonctionnement, au titre de la convention d’objectifs et de moyens et de son annexe financière 2019. Approuve les termes de la convention d’objectifs et de moyens d’une durée de deux ans entre le Département des Yvelines et YCID, ainsi que son annexe financière 2019. Autorise le Président à signer la convention d’objectifs et de moyens ainsi que l’annexe financière 2019.

Dit que la subvention sera imputée au chapitre 65, article 65738 du budget départemental.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106724-DE-1-1

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2019-CP-6704.1

COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 15 mars 2019

COOPÉRATION INTERNATIONALE - CONTRIBUTION DU DÉPARTEMENT AU GROUPEMENT YVELINES COOPÉRATION INTERNATIONALE ET DÉVELOPPEMENT (YCID) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (34) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Cécile Zammit-Popescu. S’Abstient (1) : Yves Vandewalle. Absents excusés (7) : Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Didier Jouy, Alexandra Rosetti, Pauline Winocour-Lefevre.

AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106724-DE-1-1

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Convention de partenariat pour la mise en œuvre des orientations de la politique

« Yvelines, partenaires du développement »

2019-2020

Entre : Le Département des Yvelines Collectivité locale Dont le siège est sis 2 place André Mignot, 78000 VERSAILLES Et ci-après dénommé « le Département », Et : Yvelines coopération internationale et développement Groupement d’intérêt public Dont le siège est sis 2 place André Mignot, 78000 VERSAILLES Et ci-après dénommé « YCID »,

Article 1-

Objet de la convention.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du partenariat entre le Département et YCID conclu dans la perspective de la mise en œuvre des orientations de la politique « Yvelines, partenaires du développement » du Département, en ce que ces orientations correspondent aux missions statutaires d’YCID. La présente convention ne couvre pas les modalités de la contribution statutaire du Département à YCID, due au motif de l’adhésion du Département au groupement et dont les règles sont fixées par la convention constitutive du groupement.

Article 2-

Définition du partenariat.

Le Département des Yvelines met en œuvre depuis 2007 la politique « Yvelines, partenaires du développement » dont les orientations sont déterminées pour la période 2015-2020 dans le rapport-cadre adopté le 27 novembre 2015. Au regard de ce rapport-cadre, le Département entend intervenir selon trois modalités : 1. La coopération décentralisée envers les pays du Sud, à travers la conclusion de conventions avec des collectivités étrangères, ou à travers des partenariats spécifiques visant des territoires particuliers. Cette action de coopération est directement mise en œuvre par le Département ; 2. Le soutien technique et financier aux initiatives de coopération internationale en direction des pays du Sud, y compris les initiatives à caractère économique ; 3. Le plaidoyer auprès des Yvelinois pour favoriser une meilleure compréhension des enjeux de développement entre le Nord et le Sud et susciter davantage d’adhésion et d’engagement dans le domaine de l’aide au développement. De son côté, YCID a été créé en 2015 à l’initiative du Département pour promouvoir et soutenir dans les Yvelines la dynamique de coopération internationale portée par les acteurs du territoire. En 2018, YCID

réunit 173 membres : associations, collectivités locales, entreprises, établissements scolaires ou établissements publics… Considérant les missions et ambitions respectives des deux parties, le Département entend soutenir le rôle d’YCID en tant que structure fédérant le territoire yvelinois autour de la coopération internationale en choisissant de mettre en œuvre par l’intermédiaire du groupement les modalités 2 et 3 de sa politique « Yvelines, partenaires du développement ». A ce titre, le Département entend confier à YCID, dans le cadre de la présente convention, les missions suivantes : -

Accompagner et soutenir les initiatives de solidarité internationale portées par les acteurs yvelinois en direction des pays du Sud. A cette fin, YCID mettra en œuvre d’une part des mécanismes destinés à apporter un concours financier à ces initiatives, et d’autre part des mécanismes d’accompagnement des porteurs de projet (formation…) et des projets eux-mêmes (analyse d’opportunité, suivi, évaluation…) ;

Accompagner et soutenir les initiatives de développement économique portées par les acteurs yvelinois en direction des pays du Sud, en s’intéressant particulièrement à la capacité de la diaspora africaine des Yvelines à investir le champ du développement économique. A cette fin, YCID mettra en place des actions d’accompagnement et de cofinancement adapté de ces initiatives ;

Promouvoir auprès du public yvelinois, et notamment du public jeunes, les enjeux de la coopération internationale entre pays du Nord et du Sud, et notamment à travers la mise en valeur des initiatives portées par les acteurs yvelinois engagés, favoriser une plus grande adhésion des Yvelinois à l’utilité de l’aide au développement, et susciter de nouveaux engagements d’acteurs dans le domaine de la coopération internationale.

La mise en œuvre de ces activités s’effectuera de façon à associer les acteurs du territoire yvelinois, représentés au sein de l’Assemblée générale d’YCID, selon les modalités participatives de travail mises en œuvre selon les dispositions adoptées pour le fonctionnement d’YCID.

Article 3-

Budget et financement du partenariat.

Le budget du partenariat est établi chaque année au terme d’une négociation entre les deux parties et comprend les allocations de moyens entre les différentes missions confiées par le Département à YCID. Le financement du partenariat est assuré chaque année intégralement par une subvention de fonctionnement forfaitaire attribuée par le Département à YCID, incluant le cas échéant des contributions en nature. Des annexes financières sont ainsi conclues chaque année dans le cadre de la présente convention pour préciser le montant annuel du budget et le financement apportée par le Département.

Article 4-

Modalités de suivi du partenariat.

En tant que membre du Conseil d’administration d’YCID, le Département participe au suivi des activités à travers sa présence au Conseil. Le paiement de la cotisation annuelle du Département à YCID s’effectue en dehors de la présente convention.

Chaque année, au plus tard trois mois après la clôture de l’année civile pour laquelle une annexe financière a été conclue, YCID adressera au Département un tableau détaillé et accompagné des explications nécessaires de l’emploi qui aura été fait de la subvention qui lui aura été attribuée. Le tableau précisera pour chaque ligne les montants engagés et les montants liquidés. Un tableau présentant le suivi des engagements non liquidés des années précédentes accompagnera également ce rapport. Chaque année, au plus tard six mois après la clôture de l’année civile pour laquelle une annexe financière a été conclue, YCID adressera au Département son rapport d’activités ainsi que son compte administratif approuvé.

Article 5-

Durée du partenariat.

La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans minimum. Sa durée pourra être prolongée par avenant.

Article 6-

Modification, résiliation de la convention.

La présente convention peut être modifiée par avenant entre les deux parties. Les conséquences des modifications sont traduites dans les annexes financières à venir. Toutes divergences d’interprétation entre les parties sur le contenu de la présente convention et des annexes financières qui lui sont liées feront l’objet, autant que possible, de discussions entre les parties en vue d’une résolution amiable. La présente convention peut être résiliée à la demande de l’une ou l’autre des parties : -

Pour faute grave de l’une ou l’autre des parties ; Par accord amiable entre les parties ; Par demande motivée de l’une ou l’autre des parties.

La juridiction compétente pour connaître des éventuels litiges liés à l’exécution de la présente convention est le Tribunal administratif de Versailles.

Fait à Versailles, le

Pour le Département des Yvelines

Pour YCID

Le Président

Le Directeur

Convention de partenariat pour la mise en œuvre des orientations de la politique

« Yvelines, partenaires du développement »

Annexe financière 2019

Article 1-

Objet de l’annexe financière.

La présente annexe financière a pour objet de définir le budget du partenariat et le montant du financement alloué par le Département à YCID pour l’année 2019, dans le cadre de la convention portant sur la mise en œuvre par YCID d’une partie de la politique « Yvelines, partenaires du développement ».

Article 2-

Budget du partenariat.

Conformément aux articles 2 et 3 de la convention de partenariat, le budget du partenariat fait apparaître les allocations entre les différentes missions confiées par le Département à YCID. Les moyens alloués par le Département correspondent à des moyens financiers et des moyens en nature. Mission Moyens généraux

Activités Dotations en personnel dont les activités opérationnelles sont réparties sur les missions confiées à YCID.

Accompagnement des initiatives de solidarité internationale

Dotation des dispositifs d’aide financière aux porteurs de projets Actions d’accompagnement des porteurs de projets : information, formation, accompagnement renforcé, suivi de terrain, évaluation… Dotation des dispositifs d’aide financière aux porteurs de projets Actions d’accompagnement des porteurs de projets

Accompagnement des initiatives de développement économique

Budget prévisionnel Personnels propres d’YCID : 78 048€ Personnels mis à disposition par le Département : 40% de la Mission coopération internationale Dotation des dispositifs : 382 200€ Actions d’accompagnement : 81 252€ Contribution en nature : 20% de la Mission coopération internationale Dotation des dispositifs ; 85 000€ Actions d’accompagnement : 12 500€

Promotion de la coopération auprès des Yvelinois

Actions de sensibilisation du public Valorisation des initiatives du réseau

Frais de gestion des programmes Contrepartie du travail bénévole par YCID fourni par les membres d’YCID pour assurer la mise en œuvre des programmes

Contribution en nature : 10% de la Mission coopération internationale Sensibilisation : 66 500€ Valorisation : 42 000€ Contribution en nature : 10% de la Mission coopération internationale Frais de gestion : 2% du budget des programmes, soit 14 950€

Ces allocations sont présentées à titre prévisionnel : la modification de ces allocations, tant qu’elle s’effectue à budget constant et qu’elle est justifiée dans le rapport d’emploi annuel de la subvention, n’est pas considérée comme une modification de l’annexe financière et ne nécessite pas la conclusion d’un avenant.

Article 3-

Evaluation des moyens en nature apportés par le Département.

Dans le cadre du présent partenariat, le Département des Yvelines contribue au financement du budget prévisionnel par l’intermédiaire d’une contribution en nature représentant 40% du temps de travail de la Mission coopération internationale du Département, pour une valeur estimée à 98 830,40€ en 2019. Cette estimation tient compte : -

Des ressources humaines affectées à la Mission coopération internationale, qui comprend 3 agents permanents à temps plein, et entre 6 et 18 mois de temps de travail stagiaire ; Des locaux d’une surface d’environ 100 m² situés à l’Hôtel du département, bâtiment C (entresol) et les services associés (eau, électricité, téléphonie, entretien) ; Du matériel affecté à la Mission : mobilier, matériel informatique… ; Le recours forfaitaire à divers services centraux tels l’accueil, le courrier, la sécurité… Nature de la contribution Ressources humaines Locaux Matériel affecté à la Mission Appui des services centraux TOTAL

Coût prévisionnel annuel 198 800,00 33 250,00 5 026,00 10 000,00 247 076,00

Coût affecté à YCID (40%) 79 520,00 13 300,00 2 010,40 4 000,00 98 830,40

La mise à disposition de personnel est réalisée à travers des arrêtés individuels de mise à disposition du Président du Conseil départemental des Yvelines.

Article 4-

Financement de l’annexe.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant : DEPENSES Moyens généraux Soutien aux initiatives de solidarité Soutien aux initiatives économiques Animation du territoire Frais de gestion TOTAL

En € 78 048,00 463 452,00 97 500,00 108 500,00 14 950,00 762 450,00

RECETTES Département des Yvelines MAE Participation des bénéficiaires

TOTAL

En € 754 450,00 5 000,00 3 000,00

762 450,00

Outre la contribution en nature évaluée à 98 830,40€ pour l’année 2019, le Département participe financièrement à la mise en œuvre du budget prévisionnel par une subvention de fonctionnement de 754 450€ pour l’année 2019. L’emploi de cette subvention devra faire l’objet d’un rapport d’emploi annuel comme prévu à l’article 4 de la convention de partenariat.