REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/03/19 Affichage le : 22/03/19 Transmission préfecture le : 21/03/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190315-lmc1106525-DE-1-1 Du : 21/03/19 Délibération exécutoire le : 22/03/19
2019-CP-6685.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mars 2019
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CESSION DE LA VOIRIE DÉPARTEMENTALE D'UNE SURLARGEUR DE LA RD 186 À PORT-MARLY EN VUE DE SON CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ENTRE LES POINTS REPÈRES 21+096 ET 21+500
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 3112-1, Vu le Code de la voirie routière, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du 13 mars 2012 du Conseil municipal de Le Port-Marly, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que dans l’agglomération de Port-Marly, la RD 186 entre les PR 21+096 et 21+500, comprend dans son emprise une piste cyclable, entre la bretelle d’accès au lieudit Les Pyramides et le panneau d’entrée d’agglomération de la commune du Pecq, AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106525-DE-1-1
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