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REPUBLIQUE FRANÇAISE

Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/03/19 Affichage le : 22/03/19 Transmission préfecture le : 21/03/19 AR Préfecture :   N° : 078-227806460-20190315-lmc1106525-DE-1-1 Du : 21/03/19 Délibération exécutoire le : 22/03/19

2019-CP-6685.1

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

   

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mars 2019

     

POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CESSION DE LA VOIRIE DÉPARTEMENTALE D'UNE SURLARGEUR DE LA RD 186 À PORT-MARLY EN VUE DE SON CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ENTRE LES POINTS REPÈRES 21+096 ET 21+500

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,   Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 3112-1,   Vu le Code de la voirie routière,   Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente,   Vu la délibération du 13 mars 2012 du Conseil municipal de Le Port-Marly,   Vu les annexes de la présente délibération,   Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,   Considérant que dans l’agglomération de Port-Marly, la RD 186 entre les PR 21+096 et 21+500, comprend dans son emprise une piste cyclable, entre la bretelle d’accès au lieudit Les Pyramides et le panneau d’entrée d’agglomération de la commune du Pecq, AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106525-DE-1-1

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Considérant que cette piste cyclable longue de 404 m, et d’une largeur variable de 3 m (côté Le Pecq) à 10 m (côté RN 13), destinée aux déplacements urbains des piétons et cyclistes, ne présente pas, de ce fait, le caractère d’itinéraire de transit justifiant son maintien dans le domaine public routier départemental. Considérant que la cession de cette piste cyclable à la commune de Port-Marly est destinée à l’exercice d’une de ses compétences et à intégrer son domaine public,   Considérant que cette piste cyclable peut être cédée à la commune de Port-Marly sans déclassement préalable,     APRES EN AVOIR DELIBERE   Autorise la cession à la commune de Port-Marly de la voirie départementale de la piste cyclable de la RD 186 comme indiqué sur les plans ci-annexés et le profil en travers type :   - en linéaire, entre les PR 21+096 (Limite avec Le Pecq) et le PR 21+500 (Limite avec la RN 13), soit sur 404 mètres ;   - en largeur, entre la limite matérialisée par les propriétés privées riveraines des Pyramides et la limite extérieure de la piste cyclable, côté RD.   Approuve le classement de cette voie dans le domaine public communal de Port-Marly.   Précise que la cession de la surface concernée comprendra une clause de retour à meilleure fortune valable 15 ans au profit du département, afin que ce dernier puisse récupérer tout ou partie de la valeur du terrain en cas de modification du caractère actuel d’inconstructibilité de cette parcelle.   Autorise le Président du Conseil départemental à signer tous les actes administratifs et documents relatifs à la présente délibération. Précise que la présente délibération n’aura aucune incidence sur le budget du département des Yvelines.    

    La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.  

AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106525-DE-1-1

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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mars 2019

 

CESSION DE LA VOIRIE DÉPARTEMENTALE D'UNE SURLARGEUR DE LA RD 186 À PORT-MARLY EN VUE DE SON CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ENTRE LES POINTS REPÈRES 21+096 ET 21+500 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.   Votent POUR (36)  : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu.      Absents excusés (6) : Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Cécile Dumoulin, Didier Jouy, Alexandra Rosetti, Pauline Winocour-Lefevre.

AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106525-DE-1-1

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Déclassement d’une sur largeur du domaine public routier départemental longeant la RD 186 entre le PR 21+500 et le PR 21+096 dans le domaine public communal à Port-Marly

21+096

21+500


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