REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/03/19 Affichage le : 22/03/19 Transmission préfecture le : 21/03/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190315-lmc1106377-DE-1-1 Du : 21/03/19 Délibération exécutoire le : 22/03/19
2019-CP-6680.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mars 2019
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR SECTORISATION DES COLLÈGES (RENTRÉE 2019)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 81 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu l’article L213-1 du Code de l’Education « modifié » ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n° 2018-CP-6596.1 du 19 octobre 2018 sur la mise en œuvre d’un outil de consultation de la sectorisation accessible sur le site web du département ; Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Education Nationale du 4 février 2019 ; Vu les annexes de la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental ; Considérant la nécessité d’ajuster à la réalité du territoire Yvelinois chaque année certaines informations relatives à la sectorisation des collèges ; AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106377-DE-1-1
2019-CP-6680 : 1/3