REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/03/19 Affichage le : 22/03/19 Transmission préfecture le : 21/03/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190315-lmc1106374-DE-1-1 Du : 21/03/19 Délibération exécutoire le : 22/03/19
2019-CP-6679.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 mars 2019
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CONTRIBUTION 2019 DU DÉPARTEMENT AUX CHARGES D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS FRANCILIENS
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 3211-1 et L. 3211-2 ; Vu l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée, relative à l’organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ; Vu le code des transports et notamment les articles L. 1241-1 et suivants et les articles R. 1241-1 et suivants ; Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-deFrance ; Vu la décision n° 2017-524 du Conseil d’Administration du Syndicat des Transports d’Ile-de-France du 12 décembre 2018 ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations accordées à la Commission Permanente, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106374-DE-1-1
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