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REPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/03/19 Affichage le : 22/03/19 Transmission préfecture le : 21/03/19 AR Préfecture :   N° : 078-227806460-20190315-lmc1106374-DE-1-1 Du : 21/03/19 Délibération exécutoire le : 22/03/19

   

2019-CP-6679.1

 

COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 15 mars 2019

POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CONTRIBUTION 2019 DU DÉPARTEMENT AUX CHARGES D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS FRANCILIENS

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 3211-1 et L. 3211-2 ;   Vu l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée, relative à l’organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;   Vu le code des transports et notamment les articles L. 1241-1 et suivants et les articles R. 1241-1 et suivants ;   Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-deFrance ;   Vu la décision n° 2017-524 du Conseil d’Administration du Syndicat des Transports d’Ile-de-France du 12 décembre 2018 ;   Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations accordées à la Commission Permanente,   Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,   AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106374-DE-1-1

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APRES EN AVOIR DELIBERE Prend acte que le montant prévisionnel du concours financier du Département des Yvelines aux charges d’exploitation des services de transports franciliens de l’année 2019 est de 20 520 483 €.   Dit que cette participation, versée en 12 mensualités au Syndicat des Transports d’Ile-de-France, sera imputée au chapitre 65, article 6568 du budget départemental.

    La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.  

AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106374-DE-1-1

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COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 15 mars 2019

CONTRIBUTION 2019 DU DÉPARTEMENT AUX CHARGES D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS FRANCILIENS Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.   Votent POUR (36)  : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu.      Absents excusés (6) : Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Cécile Dumoulin, Didier Jouy, Alexandra Rosetti, Pauline Winocour-Lefevre.

AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106374-DE-1-1

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