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REPUBLIQUE FRANÇAISE

Convocation des élus par le Président le : 02/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/05/19 Affichage le : 29/05/19 Transmission préfecture le : 27/05/19 AR Préfecture :   N° : 078-227806460-20190524-lmc1107259-DE-1-1 Du : 27/05/19 Délibération exécutoire le : 29/05/19

2019-CP-6760.1

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

   

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019

     

POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE APPROBATION DE DEUX CONVENTIONS AVEC LA RATP RELATIVES À LA RÉPARTITION DES RESPONSABILITÉS ET DES CHARGES FINANCIÈRES POUR LA GESTION D'OUVRAGES D'ART DE RÉTABLISSEMENT DE ROUTES DÉPARTEMENTALES INTERROMPUES PAR LE RÉSEAU FERROVIAIRE

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de MME ELISABETH GUYARD ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.3211-2,   Vu le Code de la Voirie Routière,   Vu la loi n°2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies et ses décrets d’application,   Vu les articles L 2123-9 à L 2123-12 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,   Vu les articles R 2123-18 à R 2123-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,   Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente,   Vu les annexes à la présente délibération, AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107259-DE-1-1

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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE   Approuve les termes des deux conventions de gestion annexées à la présente délibération relatives aux modalités de répartition des responsabilités et des charges financières de surveillance, d'entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages d’art de rétablissement des voies  départementales interrompues par les infrastructures de transport ferroviaire de l’Etat, exploitées par la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) pour la ligne A du RER dans les Yvelines (Ouvrages Passages Supérieurs « Carnot » (RD 186) et « Pont Route de Montesson » (RD 311) situés sur le territoire de la commune du Vésinet).   Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions ainsi que tous documents à cet effet.   Dit que la présente délibération est sans incidence financière.   La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif au-delà d’un délai de 2 mois à compter de sa publication           La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.  

AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107259-DE-1-1

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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019

 

APPROBATION DE DEUX CONVENTIONS AVEC LA RATP RELATIVES À LA RÉPARTITION DES RESPONSABILITÉS ET DES CHARGES FINANCIÈRES POUR LA GESTION D'OUVRAGES D'ART DE RÉTABLISSEMENT DE ROUTES DÉPARTEMENTALES INTERROMPUES PAR LE RÉSEAU FERROVIAIRE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.   Votent POUR (36) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu.      Absents excusés (6) : Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Bertrand Coquard, Joséphine Kollmannsberger, Pauline Winocour-Lefevre.

AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107259-DE-1-1

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