REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 02/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/05/19 Affichage le : 29/05/19 Transmission préfecture le : 27/05/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190524-lmc1107259-DE-1-1 Du : 27/05/19 Délibération exécutoire le : 29/05/19
2019-CP-6760.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE APPROBATION DE DEUX CONVENTIONS AVEC LA RATP RELATIVES À LA RÉPARTITION DES RESPONSABILITÉS ET DES CHARGES FINANCIÈRES POUR LA GESTION D'OUVRAGES D'ART DE RÉTABLISSEMENT DE ROUTES DÉPARTEMENTALES INTERROMPUES PAR LE RÉSEAU FERROVIAIRE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ELISABETH GUYARD ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.3211-2, Vu le Code de la Voirie Routière, Vu la loi n°2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies et ses décrets d’application, Vu les articles L 2123-9 à L 2123-12 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu les articles R 2123-18 à R 2123-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu les annexes à la présente délibération, AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107259-DE-1-1
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