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REPUBLIQUE FRANÇAISE

Convocation des élus par le Président le : 02/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/05/19 Affichage le : 29/05/19 Transmission préfecture le : 27/05/19 AR Préfecture :   N° : 078-227806460-20190524-lmc1107252-DE-1-1 Du : 27/05/19 Délibération exécutoire le : 29/05/19

2019-CP-6756.1

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

   

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019

     

POLITIQUE B03 PERSONNES HANDICAPÉES SUBVENTION DEPARTEMENTALE D'INVESTISSEMENT A L'ASSOCIATION "L'ARCHE D'AIGREFOIN" POUR LES TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET DE REHABILITATION DU FOYER D'HEBERGEMENT SITUE CHEMIN DE CHEVINCOURT A SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE  

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de MME MARIE-HÉLÈNE AUBERT ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente,   Vu la délibération du Conseil Général n°2014-CG-4-4638 du 18 décembre 2014, modifiée par la délibération du Conseil Départemental n°2017-CD-4-5594.1 du 30 juin 2017, adoptant le nouveau dispositif d’attribution des subventions départementales d’investissement au bénéfice des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Département des Yvelines,   Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions,   Vu les annexes de la présente délibération,  

AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107252-DE-1-1

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Considérant la demande présentée par l’Association « L’Arche d’Aigrefoin » en date du 4 mai 2017 tendant à obtenir une subvention départementale d’investissement pour la restructuration et la réhabilitation de 10 places du foyer d’hébergement situé Chemin de Chevincourt à Saint-Rémy-Lès-Chevreuse (78 470),   Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,     APRES EN AVOIR DELIBERE   Décide d’allouer à l’Association «  l’Arche d’Aigrefoin  » pour la restructuration et la réhabilitation de 10 places du foyer d’hébergement situé Chemin de Chevincourt à Saint-Rémy-Lès-Chevreuse, une subvention départementale de 150 000 euros.   Cette subvention à caractère transférable sera amortie au travers du budget de fonctionnement.   Les modalités de versement de cette subvention sont les suivantes :   - 75 000 euros soit 50 % de la subvention à la réalisation de 50% des dépenses de travaux subventionnés H.T., sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réglées,   -

75 000 euros soit le solde de la subvention versée sur présentation des pièces justificatives de l’achèvement de l’opération et d’un état récapitulatif des dépenses réglées pour l’ensemble de l’opération.

Approuve les termes de la convention à conclure entre le Département des Yvelines et l’Association « L’Arche d’Aigrefoin » pour la restructuration et la réhabilitation de 10 places du foyer d’hébergement.   Autorise M. le Président du Conseil Départemental à signer la convention, ses éventuels avenants et tous documents y afférents.   Dit que les crédits nécessaires au règlement de cette subvention seront prélevés au chapitre 204 article 20422 du budget départemental 2019 et suivants.         La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.  

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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019

 

SUBVENTION DEPARTEMENTALE D'INVESTISSEMENT A L'ASSOCIATION "L'ARCHE D'AIGREFOIN" POUR LES TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET DE REHABILITATION DU FOYER D'HEBERGEMENT SITUE CHEMIN DE CHEVINCOURT A SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE.   Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.   Votent POUR (36) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu.      Absents excusés (6) : Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Bertrand Coquard, Joséphine Kollmannsberger, Pauline Winocour-Lefevre.

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