REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 27/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/06/19 Affichage le : 01/07/19 Transmission préfecture le : 01/07/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190628-lmc1107144-DE-1-1 Du : 01/07/19 Délibération exécutoire le : 01/07/19
2019-CD-2-5921.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 juin 2019
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE PROROGATION DU PROGRAMME DÉPARTEMENTAL VOIRIE 2016-2019 D'AIDE AUX COMMUNES ET AUX STRUCTURES INTERCOMMUNALES, POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2019, ET CRÉATION D'UN NOUVEAU PROGRAMME 2020-2022 D'AIDE EN MATIÈRE DE VOIRIE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aides aux communes ; Vu la délibération du Conseil départemental du 20 juin 2016 relative au programme triennal 2016-2019 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie ; VU les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental ; Sa Commission Travaux, Infrastructures et Grands projets innovants entendue ; Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et des Affaires générales consultée,
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Monsieur Ghislain Fournier ayant quitté la salle de séance,
APRES EN AVOIR DELIBERE APPROUVE la prorogation jusqu’au 31 décembre 2019, du programme départemental d’aide aux communes et aux structures intercommunales en matière de voirie 2016-2019 pour permettre aux structures intercommunales de finaliser leurs demandes de subventions,
APPROUVE la création d’un nouveau programme départemental 2020-2022, (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022) d’aide aux communes et aux structures intercommunales en matière de voirie ainsi que son règlement prévu en annexe 2 à la présente délibération. DECIDE d’individualiser à cet effet, une autorisation de programme (AP) de 26 000 000 €, sous réserve du vote du BP 2020 du Département, APPROUVE le tableau fixant le montant maximum, par commune, des subventions du programme triennal 2020-2022 d’aide aux communes et aux structures intercommunales en matière de voirie figurant en annexe 1 à la présente délibération, DONNE délégation à M. le Président du Conseil départemental pour notifier les subventions. DIT que les subventions seront imputées au chapitre 204, article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 juin 2019
PROROGATION DU PROGRAMME DÉPARTEMENTAL VOIRIE 2016-2019 D'AIDE AUX COMMUNES ET AUX STRUCTURES INTERCOMMUNALES, POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2019, ET CRÉATION D'UN NOUVEAU PROGRAMME 2020-2022 D'AIDE EN MATIÈRE DE VOIRIE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne prend pas part au vote (1) : Ghislain Fournier. Procurations (9) : Nicole Bristol à Ghislain Fournier, Madame Clarisse Demont à Sonia Brau, Sylvie D'Esteve à Josette Jean, Pierre Fond à Pierre Bédier, Elisabeth Guyard à Jean-Noël Amadei, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Elodie Sornay à Karl Olive, Laurence Trochu à Michel Laugier, Pauline Winocour-Lefevre à Laurent Richard.
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