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REPUBLIQUE FRANÇAISE

Convocation des élus par le Président le : 02/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/05/19 Affichage le : 29/05/19 Transmission préfecture le : 27/05/19 AR Préfecture :   N° : 078-227806460-20190524-lmc1107119-DE-1-1 Du : 27/05/19 Délibération exécutoire le : 29/05/19

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CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

   

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019

     

POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE FOYER D'ACCUEIL MEDICALISÉ À BÈCHEVILLE AMÉNAGEMENT DE LA DESSERTE DE LA PLATEFORME INTERDEPARTEMENTALE SUR LE SITE DE BECHEVILLE AUX MUREAUX

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de MME MARIE-HÉLÈNE AUBERT ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délibérations du Conseil départemental du 30 mars 2018 décidant de la construction d’une plateforme interdépartementale portée conjointement par le Département des Yvelines et par le Département des Hautsde-Seine d’hébergement et de services pour adultes avec TSA et pour adultes avec handicap psychique implantée dans le Département des Yvelines, sur le site de Bécheville du Centre Hospitalier Intercommunal Meulan les Mureaux (CHIMM) ;   Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente,     Considérant : - Que le Département des Yvelines s’est engagé à acquérir auprès du CHIMM les voiries du site de Bécheville nécessaires à l’implantation de la plateforme, à les remettre à niveau et à créer l’ensemble des réseaux nécessaires au fonctionnement de cette dernière, puis à remettre les ouvrages de voirie et réseaux humides en propriété et en gestion à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise à l’issue des travaux, AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107119-DE-1-1

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Que le Département des Yvelines est fondé à assurer la maîtrise d’ouvrage de ce projet dans la mesure où celui-ci sera réalisé dans l’enceinte de son domaine privé.

  Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,  

APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve l’opération de remise à niveau des voiries et d’implantation des réseaux d’alimentation et de desserte de la plateforme interdépartementale d’hébergement et de services pour adultes avec TSA et pour adultes avec handicap psychique sur le site de Bécheville aux Mureaux, pour un montant global de 3,5 M € (études et travaux).   Décide de porter l’autorisation de programme de 2 M€ à 3,5 M€ dans le cadre du vote du BS 2019.   Autorise M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines à signer les conventions, documents et actes nécessaires à la réalisation de l’opération.   Approuve le lancement de la consultation en procédure adaptée pour la désignation d’un coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé (SPS) nécessaire à la mise en œuvre de l’opération.   Dit que les dépenses seront imputées sur les chapitres et articles ci-après du budget départemental :   Chapitre 20, article 2031, Chapitre 23, article 23151, Chapitre 204, article 20422.   Dit que les recettes seront imputées au chapitre 13, article 1326 du budget départemental.    

    La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.  

AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107119-DE-1-1

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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019

 

FOYER D'ACCUEIL MEDICALISÉ À BÈCHEVILLE AMÉNAGEMENT DE LA DESSERTE DE LA PLATEFORME INTERDEPARTEMENTALE SUR LE SITE DE BECHEVILLE AUX MUREAUX Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.   Votent POUR (35) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu.      Absents excusés (7) : Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Bertrand Coquard, Pierre Fond, Joséphine Kollmannsberger, Pauline Winocour-Lefevre.

AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107119-DE-1-1

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