REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 02/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/05/19 Affichage le : 29/05/19 Transmission préfecture le : 27/05/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190524-lmc1107117-DE-1-1 Du : 27/05/19 Délibération exécutoire le : 29/05/19
2019-CP-6743.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019
POLITIQUE A07 RAYONNEMENT LOCAL DISPOSITIF CONCERNANT LA POLITIQUE EN FAVEUR DES RADIOS ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT A SEPT RADIOS LOCALES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M KARL OLIVE ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1111-4, L. 3211-1 et L. 3211-2, Vu la loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 9-1 et 10, Vu la délibération du Conseil Général du 21 Octobre 2011 relative au dispositif concernant la politique en faveur des radios et télévisions locales et donnant délégation à la Commission Permanente pour statuer sur les subventions et les conventions concernant les radios et télévisions yvelinoises, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Considérant les demandes des radios locales BPM, LFM, Marmite FM, Radio Sensations, Radio Vexin Val de Seine, Radio Vieille Eglise, Yvelines Radio, Considérant que l’attribution d’une subvention à ces radios locales relève de la compétence et de l’intérêt départemental, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107117-DE-1-1
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