REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 02/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/05/19 Affichage le : 29/05/19 Transmission préfecture le : 27/05/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190524-lmc1107046-DE-1-1 Du : 27/05/19 Délibération exécutoire le : 29/05/19
2019-CP-6727.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE MODIFICATIONS AU PROGRAMME DÉPARTEMENTAL 2016-2019 D'AIDE À LA VOIRIE. RÉAFFECTATION DE SUBVENTIONS A TROIS COMMUNES ET TAUX DE SUBVENTION A APPLIQUER A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RAMBOUILLET TERRITOIRES.
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental du 20 juin 2016 adoptant le programme départemental 2016-2019 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie et donnant délégation à la Commission permanente pour adopter l’ouverture du programme aux structures intercommunales existantes au 1er janvier 2016 et exerçant la compétence voirie, Vu les délibérations de la Commission permanente des 18 novembre 2016 et 23 juin 2017 adoptant l’ouverture du programme départemental 2016-2019 d’aide à la voirie à la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires et lui accordant une subvention maximale de 602 772 €, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 relative à l’extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier,
AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107046-DE-1-1
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