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REPUBLIQUE FRANÇAISE

Convocation des élus par le Président le : 02/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/05/19 Affichage le : 29/05/19 Transmission préfecture le : 27/05/19 AR Préfecture :   N° : 078-227806460-20190524-lmc1107046-DE-1-1 Du : 27/05/19 Délibération exécutoire le : 29/05/19

2019-CP-6727.1

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

   

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019

     

POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE MODIFICATIONS AU PROGRAMME DÉPARTEMENTAL 2016-2019 D'AIDE À LA VOIRIE. RÉAFFECTATION DE SUBVENTIONS A TROIS COMMUNES ET TAUX DE SUBVENTION A APPLIQUER A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RAMBOUILLET TERRITOIRES.

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,

Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental du 20 juin 2016 adoptant le programme départemental 2016-2019 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie et donnant délégation à la Commission permanente pour adopter l’ouverture du programme aux structures intercommunales existantes au 1er janvier 2016 et exerçant la compétence voirie,   Vu les délibérations de la Commission permanente des 18 novembre 2016 et 23 juin 2017 adoptant l’ouverture du programme départemental 2016-2019 d’aide à la voirie à la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires et lui accordant une subvention maximale de 602 772 €,   Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 relative à l’extension des délégations données à la Commission permanente,   Vu la délibération du Conseil départemental du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier,  

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Vu les délibérations des Conseils municipaux des communes de La Boissière-Ecole (du 30/11/18), Bonnelles (du 14/12/18), Les Bréviaires (du 26/02/19), Bullion (du 18/12/18), La Celle-les-Bordes (du 18/10/18), Cernay-la-Ville (du 13/10/16), Clairefontaine-en-Yvelines (du 22/11/18), Emancé (du 15/02/19), Les Essarts-le-Roi (du 13/12/18), Gazeran (du 22/11/18), Hermeray (du 12/02/19), Longvilliers (du 4/11/16), Mittainville (du 29/11/18), Orcemont (du 15/11/18), Orphin (du 25/02/19), Le Perray-en-Yvelines (du 7/02/19), Poigny-la-Forêt (du 11/01/19), Ponthevrard (du 18/12/18), Prunay-en-Yvelines (du 12/12/18), Raizeux ( du 16/11/18), Rochefort-en-Yvelines (du 13/12/18), Sonchamp (du 7/12/18), Saint-Arnoult-en-Yvelines (du 27/11/18), Saint-Hilarion (du 23/11/18), Vieille-Eglise-en-Yvelines (du 18/11/16), donnant leur accord pour que leurs parts de subventions communales transférées à la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires puissent être utilisées par cette dernière pour réaliser des travaux sur l’ensemble du territoire communautaire, Vu les délibérations des Conseils municipaux des communes d’Ablis (du 29/11/18), Boinville-le-Gaillard (du 7/12/18) et Sainte Mesme (du 18/12/18) refusant d’autoriser la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires à utiliser leurs parts de subventions communales transférées à cette dernière sur un autre territoire que le leur et demandant en conséquence que ces subventions soient réaffectées à leurs communes respectives,   Vu le courrier du 11 mars 2019 de la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires informant le Département qu’elle renonçait aux subventions qui lui ont été transférées par les communes d’Ablis (14 235 €), Boinville-le-Gaillard (11 523 €) et Sainte Mesme (15 262 €) et qu’elle ne s’opposait pas à ce que ces dernières, d’un montant total de 41 020 €, soient réaffectées à ces 3 communes,   Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE   Prend acte de l’accord donné par 25 communes yvelinoises membres, par délibérations de leurs Conseils municipaux, pour que leurs parts de subventions communales transférées à la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires puissent être utilisées par cette dernière pour réaliser des travaux sur l’ensemble du territoire communautaire.   Prend acte du refus des communes d’Ablis, Boinville-le-Gaillard et Sainte Mesme, par délibérations de leurs Conseils municipaux, d’autoriser la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires à utiliser leurs parts de subventions communales, transférées à cette dernière, sur un autre territoire que le leur et demandant en conséquence que ces subventions soient réaffectées à leurs communes respectives.   Prend acte du courrier du 11 mars 2019 de la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires informant le Département qu’elle renonçait aux subventions qui lui avaient été transférées par les communes d’Ablis (14 235 €), Boinville-le-Gaillard (11 523 €) et Sainte Mesme (15 262 €) et qu’elle ne s’opposait pas à ce que ces dernières, d’un montant total de 41 020 €, soient réaffectées à ces 3 communes.   Décide de réaffecter aux communes d’Ablis, Boinville-le-Gaillard et Sainte Mesme les subventions susvisées au titre du programme 2016-2019 d’aide à la voirie comme indiqué en annexe à la présente délibération.   Décide d’appliquer à la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires un taux de subvention de 67,02 %, correspondant à 561 752,00 € (montant de la subvention accordée) divisé par 838 179,94 AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107046-DE-1-1

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€ (montant du plafond de travaux HT accordé), au titre du programme 2016-2019 d’aide à la voirie comme indiqué en annexe à la présente délibération.

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Approuve les modifications apportées au programme départemental 2016-2019 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie figurant en annexe à la présente délibération. Dit que la subvention sera imputée sur le chapitre 204 article 204142 du budget départemental.

    La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.  

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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019

 

MODIFICATIONS AU PROGRAMME DÉPARTEMENTAL 2016-2019 D'AIDE À LA VOIRIE. RÉAFFECTATION DE SUBVENTIONS A TROIS COMMUNES ET TAUX DE SUBVENTION A APPLIQUER A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RAMBOUILLET TERRITOIRES. Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.   Votent POUR (36) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu.      Absents excusés (6) : Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Bertrand Coquard, Joséphine Kollmannsberger, Pauline Winocour-Lefevre.

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