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REPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 02/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/05/19 Affichage le : 29/05/19 Transmission préfecture le : 27/05/19 AR Préfecture :   N° : 078-227806460-20190524-lmc1106925-DE-1-1 Du : 27/05/19 Délibération exécutoire le : 29/05/19

   

2019-CP-6725.1

 

COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 24 mai 2019

POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DU DÉPARTEMENT À LA COMMUNE DE BAZAINVILLE POUR LES TRAVAUX DE RENFORCEMENT-RECALIBRAGE DE LA RD 112 DANS LA TRAVERSÉE DE LA COMMUNE ENTRE LES PR 5+754 ET 6+840

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL , Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ; Vu la délibération du conseil départemental du 20 octobre 2017 relative à l’extension des délégations données à la Commission permanente ; Vu la délibération du Conseil Départemental du 26 janvier 2007 relative au Programme de Modernisation et d’Equipement 2007 des routes départementales approuvant l’opération de Renforcement-Recalibrage de la RD 112 entre Gressey et Gambais ; Vu la délibération du 11 décembre 2018 du Conseil municipal de la commune de Bazainville ; Considérant : -que la commune de Bazainville désire coupler les travaux de Renforcement-Recalibrage de la chaussée de la RD 112 dans la traversée de l’agglomération avec des travaux communaux de réaménagements de la place de l’église, de la place de la mairie ainsi que d’aménagement d’un parking rue de la poste ;

AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1106925-DE-1-1

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-qu’il n’est pas envisageable, pour le Département, d’assurer la maîtrise d’ouvrage de ces travaux communaux du fait que ces aménagements sont situés sur le domaine public communal, et pour partie, non contigus avec le domaine public départemental (parking rue de la poste notamment) ; -que le Département et la commune reconnaissent l’intérêt technique et financier de réaliser l’ensemble des travaux dans le cadre d’un seul chantier. Vu le rapport de M. le Président du Conseil départemental ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Décide de déléguer à la commune de Bazainville la maîtrise d’ouvrage de l’opération de Renforcement-Recalibrage de la RD 112 – Route de Richebourg, Grand Rue et Route de Gambais, du PR 5+754 au PR 6+840, sur le territoire de la commune, section située en agglomération, qui a été approuvée dans le cadre du Programme de Modernisation et d’Equipement 2007 des Routes Départementales et de lui verser le montant des travaux réalisés pour le compte du Département, dans la limite de 595 000,00 € HT. Approuve et autorise le Président du Conseil Départemental à signer la convention ci-annexée relative à cette délégation de maîtrise d’ouvrage, ainsi que tout avenant sans incidence financière ou document relatif à cette convention. Dit que la dépense sera imputée sur le chapitre 23, article 23151 du budget départemental.   La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.  

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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019

 

DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DU DÉPARTEMENT À LA COMMUNE DE BAZAINVILLE POUR LES TRAVAUX DE RENFORCEMENT-RECALIBRAGE DE LA RD 112 DANS LA TRAVERSÉE DE LA COMMUNE ENTRE LES PR 5+754 ET 6+840 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.   Votent POUR (36) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu.      Absents excusés (6) : Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Bertrand Coquard, Joséphine Kollmannsberger, Pauline Winocour-Lefevre.

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