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REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15/03/19 Affichage le : 02/04/19 Transmission préfecture le : 01/04/19 AR Préfecture :

N° : 078-227806460-20190329-lmc1106887-DE-1-1 Du : 01/04/19 Délibération exécutoire le : 02/04/19

2019-CD-1-5914.1

CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 mars 2019

POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION RAPPROCHEMENT DES DIRECTIONS DE LA COMMANDE PUBLIQUE DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE ET DES YVELINES : MISE À DISPOSITION PARTIELLE D'UN AGENT DU DÉPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DES YVELINES

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 61 à 63,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu l’avis du comité technique du 14 mars 2019,

Vu l’annexe de la présente délibération,

Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue,

AR Préfecture du : 01/04/19 N° : 078-227806460-20190329-lmc1106887-DE-1-1

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Considérant qu’il apparaît nécessaire de définir les modalités de la mise à disposition partielle d’un agent du Département des Hauts de Seine auprès du Département des Yvelines, afin d’assurer la direction unifiée de la commande publique des deux départements.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Approuve la mise à disposition par le Département des Hauts-de-Seine auprès du Département des Yvelines, à compter du 1er avril 2019, d’un agent de la filière administrative à hauteur de 50 % de sa quotité de temps de travail.

Approuve la convention annexée à la présente délibération, à conclure entre le Département des Hauts-deSeine et le Département des Yvelines en vue de la mise à disposition auprès de cette collectivité territoriale d’un agent départemental de la filière administrative à hauteur de 50% de sa quotité de temps de travail.

Précise que dans le cadre de cette mise à disposition, l’agent sera chargé d’assurer la direction commune de la commande publique des deux départements, et qu’il mènera dans ce cadre un travail de convergence afin de structurer et de piloter la direction unifiée de la commande publique des Départements des Hautsde-Seine et des Yvelines.

Dit que cette mise à disposition sera prononcée pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2019, renouvelable par tacite reconduction.

Dit que, conformément aux dispositions des articles 2-II et 6-III du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 susvisé, le Département des Hauts-de-Seine versera à l’agent mis à disposition la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, éventuellement supplément familial de traitement, indemnités et primes liées à l’emploi).

Précise que le Département des Yvelines remboursera au département des Hauts-de-Seine la totalité des dépenses engagées au titre de la mise à disposition (rémunération et charges sociales), et que l’agent sera indemnisé par le Département des Yvelines des frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de cette mission suivant les règles en vigueur au sein de cette collectivité territoriale, notamment les frais de déplacements.

Dit que le Département des Yvelines prendra en charge 50 % des dépenses liées aux actions et indemnités de formation de l’agent mis à disposition.

Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer au nom et pour le compte du Département, la convention annexée à la présente délibération, ainsi que ses éventuels avenants.

Dit que les dépenses et les recettes correspondantes seront imputées sur les natures comptables 6419 et 6459 du budget départemental.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 01/04/19 N° : 078-227806460-20190329-lmc1106887-DE-1-1

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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 mars 2019

RAPPROCHEMENT DES DIRECTIONS DE LA COMMANDE PUBLIQUE DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE ET DES YVELINES : MISE À DISPOSITION PARTIELLE D'UN AGENT DU DÉPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DES YVELINES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE.

Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier.

Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Absent excusé (1) : Jean-François Raynal.

Procurations (6) : Anne Capiaux à Monsieur Nicolas Dainville, Pierre Fond à Janick Géhin, Michel Laugier à Ghislain Fournier, Karl Olive à Pierre Bédier, Laurence Trochu à Joséphine Kollmannsberger, Pauline Winocour-Lefevre à Laurent Richard.

AR Préfecture du : 01/04/19 N° : 078-227806460-20190329-lmc1106887-DE-1-1

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