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REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15/03/19 Affichage le : 02/04/19 Transmission préfecture le : 01/04/19 AR Préfecture :   N° : 078-227806460-20190329-lmc1106776-DE-1-1 Du : 01/04/19 Délibération exécutoire le : 02/04/19

   

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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 mars 2019

     

POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE APPROBATION D'UNE OPÉRATION DE CONSTRUCTION "CAMPUS D'INNOVATION MINES PARISTECH" À VERSAILLES SATORY

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 3312-4, Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d’œuvre privée, Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et notamment le titre VI relatif à la création d’un pôle scientifique et technologique sur le plateau de Saclay dont le périmètre comprend 20 communes yvelinoises dont Versailles, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et de l’organisation des métropoles dite « loi MAPTAM  » et notamment son article 25 relatif à l’établissement public d’aménagement Paris Saclay, Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu l’ordonnance n°2018-1074 portant partie législative du Code de la Commande Publique, Vu le décret n° 2018-1075 du  3 décembre 2018  portant partie réglementaire du Code de la commande publique,  

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Vu la délibération de la Commission Permanente du 18 mai 2018 approuvant l’acquisition auprès de l’Etablissement Public Foncier de l’Ile de France, propriétaire du terrain des Marronniers sis à Versailles Satory, parcelle cadastrée CB 46, au prix de 5 708 000 € toutes dépenses confondues,   Vu la convention entre le Conseil départemental et l’institut VEDECOM, signée le 21 novembre 2014, relative à l’attribution d’une subvention de 20 M€ destinée à financer ses programmes de Recherche, Développement et Innovation, Vu le Contrat de Développement Territorial Versailles Grand Parc – Saint-Quentin-en-Yvelines signé le 14 décembre 2015, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la convention d’engagements réciproques entre le Conseil départemental des Yvelines des Mines ParisTech signée du 18 octobre 2018 pour l’implantation d’un campus d’innovation à Versailles-Satory Ouest, Vu l’avis favorable du Conseil d’Administration du 8 mars 2019 de Mines Paris Tech sur le projet de convention, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Aménagement du territoire et affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la volonté du Département des Yvelines de positionner Versailles Grand Parc et Saint-Quentinen-Yvelines comme territoire de l’innovation industrielle du Cluster Paris-Saclay, Considérant la volonté du Département des Yvelines de défendre la compétitivité de son tissu industriel et de soutenir l’accueil d’établissement d’enseignement supérieur et de laboratoires de recherche qui sont déterminants pour l’attractivité et le développement de son territoire, Considérant la volonté du Département des Yvelines de soutenir des projets qui contribueront au développement du Cluster des mobilités innovantes situé sur le plateau de Satory, Considérant que l’implantation de Mines ParisTech sur le plateau de Satory permettra de développer des équipements de recherche et une plate-forme scientifique de rang mondial autour des enjeux des matériaux et de l’énergie mis au service des industries du secteur, Considérant que l’implantation de Mines Paris Tech dans les Yvelines permettra d’attirer, grâce à l’attractivité géographique et scientifique du site, des étudiants qui contribueront à la forte demande en compétence des filières stratégiques du territoire dans les années à venir, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le programme de construction (annexe 1 de la délibération), sur le site de Versailles-Satory, du campus innovation Mines ParisTech en vue notamment de l’implantation de deux centres de recherche (Centre des matériaux, Centre d’efficacité des systèmes énergétiques), d’une antenne du Centre de robotique ainsi que d’une plateforme d’accueil, de services, d’enseignement et de formation, d’un programme tertiaire complémentaire et d’un programme de stationnement mutualisé en option ce, pour un montant prévisionnel du coût de l’opération, hors foncier, de 69 100 000 € TTC dont 9 400 000 € TTC pour la tranche optionnelle.  

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Autorise le Président du Conseil départemental à solliciter des subventions auprès du Conseil régional d’Ile de France et de tout autre organisme financeur éventuel et à conclure, le cas échéant, avec ces partenaires, une convention relative à ces financements, Approuve le recours à un marché public global de performance pour réaliser cette opération et le lancement de la consultation en procédure concurrentielle avec négociation en vue de l’attribution dudit marché, Approuve le principe de l’octroi d’une prime d’un montant de 360 000 € TTC, versée, sur proposition du Jury, à chacun des opérateurs ayant remis une offre finale dans les conditions qui seront précisées par le dossier de consultation des entreprises. Autorise le Président du Conseil départemental à effectuer au nom du Département toute déclaration et toute demande d’autorisation liée à la conception, à la construction et à la maintenance et, à signer tous les actes et tous documents à intervenir concernant cette opération, Approuve les termes de la convention études de travaux et ses trois annexes pour l’implantation du Campus Innovation Mines ParisTech à Versailles Satory (annexe 2 de la délibération), Autorise le Président du Conseil départemental à signer cette convention entre le Conseil départemental et Mines ParisTech et tous documents y afférents, Autorise le Président à négocier et signer la convention de partenariat entre le Conseil départemental et Mines ParisTech, Décide de l’augmentation de l’autorisation de programme correspondante au budget supplémentaire 2019 pour atteindre 75 000 000 €. Décide de l’individualisation de l’autorisation de programme correspondante pour un montant de 69 100 000 € Dit que les crédits seront imputés aux chapitres 20,21 et 23, articles 2031,2111, 231311 et 231351 du budget départemental.     La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.  

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APPROBATION D'UNE OPÉRATION DE CONSTRUCTION "CAMPUS D'INNOVATION MINES PARISTECH" À VERSAILLES SATORY Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier.   Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.    Procurations (6) : Anne Capiaux à Monsieur Nicolas Dainville, Pierre Fond à Janick Géhin, Michel Laugier à Ghislain Fournier, Karl Olive à Pierre Bédier, Laurence Trochu à Joséphine Kollmannsberger, Pauline Winocour-Lefevre à Laurent Richard.

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