REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15/03/19 Affichage le : 02/04/19 Transmission préfecture le : 01/04/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190329-lmc1106776-DE-1-1 Du : 01/04/19 Délibération exécutoire le : 02/04/19
2019-CD-5-5902.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 mars 2019
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE APPROBATION D'UNE OPÉRATION DE CONSTRUCTION "CAMPUS D'INNOVATION MINES PARISTECH" À VERSAILLES SATORY
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 3312-4, Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d’œuvre privée, Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et notamment le titre VI relatif à la création d’un pôle scientifique et technologique sur le plateau de Saclay dont le périmètre comprend 20 communes yvelinoises dont Versailles, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et de l’organisation des métropoles dite « loi MAPTAM » et notamment son article 25 relatif à l’établissement public d’aménagement Paris Saclay, Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu l’ordonnance n°2018-1074 portant partie législative du Code de la Commande Publique, Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique,
AR Préfecture du : 01/04/19 N° : 078-227806460-20190329-lmc1106776-DE-1-1
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