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REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15/03/19 Affichage le : 02/04/19 Transmission préfecture le : 01/04/19 AR Préfecture :

N° : 078-227806460-20190329-lmc1106639-DE-1-1 Du : 01/04/19 Délibération exécutoire le : 02/04/19

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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 mars 2019

POLITIQUE C06 SDIS ET GENDARMERIES TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE LA GENDARMERIE DE MANTES LA JOLIE

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le courrier n° 34.437 du 19 juillet 2018 de Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale des Yvelines portant sur le projet de construction d’une caserne de gendarmerie ;

Vu le rapport de M. le Président du Conseil Départemental,

Sa commission Travaux, Infrastructures et Grands projets innovants entendue ;

Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée,

Considérant la volonté du Département des Yvelines de maintenir un haut niveau d’investissement en faveur des gendarmeries du département placées sous sa responsabilité ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

AR Préfecture du : 01/04/19 N° : 078-227806460-20190329-lmc1106639-DE-1-1

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Adopte une opération et la réalisation de travaux d’extension et de restructuration de la gendarmerie de MANTES LA JOLIE pour un montant prévisionnel de 15 670 000 € TTC et décide de l’individualisation de l’autorisation de programme correspondante.

Autorise le Président du Conseil départemental à effectuer au nom du Département toutes demandes d’autorisation de construction ou d’aménagement et à signer les actes et tous les documents à intervenir concernant cette opération.

Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à solliciter des subventions auprès de l’Etat, du Conseil Régional et des autres organismes financeurs, et à conclure, le cas échéant, avec ses partenaires une convention relative à ces financements.

S’engage à conduire le projet d'extension et restructuration de la caserne de Mantes-la-Jolie conformément aux conditions juridiques et financières du décret n°93-130 du 28 janvier 1993 et du référentiel d’expression des besoins défini par la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale et donne un accord ferme et sans réserve sur les conditions ci-dessous :

« Conformément aux dispositions du décret n° 93-130 et de la circulaire modifiée du Premier ministre du 28 janvier 1993 (J.O. du 31 janvier 1993), le loyer sera calculé selon le taux de 6 % : - soit du montant des coûts-plafonds en vigueur à l'époque où l'immeuble sera mis à la disposition de la gendarmerie [à titre indicatif, ce montant s’établit actuellement à 4.598.614€, soit 22,13 unités-logements (UL) à 207 800€ l’une]; - soit des dépenses réelles toutes taxes comprises si elles sont inférieures au montant des coûts-plafonds ci-dessus.

Ce loyer constituera un sur-loyer se rajoutant à celui de la caserne existante et sera stipulé invariable pendant neuf ans.

Seule la valeur du terrain destiné à l'extension de l'emprise actuelle sera estimée par la division Domaine de la Direction départementale des Finances Publiques des Yvelines et entrera dans l'économie du projet dans la limite de son prix d'acquisition si, toutefois, le délai entre la date d'acquisition du foncier et la date d'ouverture du chantier ne dépasse pas 5 ans.

A l’occupation des immeubles, un nouveau bail de neuf ans sera signé entre les parties»

Dit que les travaux seront imputés au chapitre 23 Article 231318 et au chapitre 13 article 1311 (recettes) du budget départemental.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 01/04/19 N° : 078-227806460-20190329-lmc1106639-DE-1-1

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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 mars 2019

TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE LA GENDARMERIE DE MANTES LA JOLIE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE.

Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier.

Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Procurations (6) : Anne Capiaux à Monsieur Nicolas Dainville, Pierre Fond à Janick Géhin, Michel Laugier à Ghislain Fournier, Karl Olive à Pierre Bédier, Laurence Trochu à Joséphine Kollmannsberger, Pauline Winocour-Lefevre à Laurent Richard.

AR Préfecture du : 01/04/19 N° : 078-227806460-20190329-lmc1106639-DE-1-1

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