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REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15/03/19 Affichage le : 02/04/19 Transmission préfecture le : 01/04/19 AR Préfecture :   N° : 078-227806460-20190329-lmc1105849-DE-1-1 Du : 01/04/19 Délibération exécutoire le : 02/04/19

   

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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 mars 2019

     

POLITIQUE B03 PERSONNES HANDICAPÉES MISE EN OEUVRE DE LA PLATEFORME INTERDÉPARTEMENTALE 78-92 SUR LE SITE DE BÉCHEVILLE

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,   Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,   Vu la délibération du Conseil départemental n° 2012-CG-4-3510.1 du 23 mars 2012 adoptant la programmation autonomie des équipements sociaux et médico-sociaux en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées pour la période 2012-2018,   Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5626.1 du 30 juin 2017 relative à la demande de regroupement des départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines   Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5755.1 du 30 mars 2018 relative à l’implantation d’une plateforme interdépartementale sur le site de Bécheville,   Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5788.1 du 29 juin 2018 approuvant la convention passée entre le département des Yvelines et le département des Hauts de Seine relative aux modalités d’organisation, de gestion et de financement de la plateforme interdépartementale,  

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Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le Schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts de Seine pour la période 2018-2022, Vu l’avis d’appel à projets pour la création d’une plateforme interdépartementale d’hébergement et de services pour adultes avec Troubles du Spectre Autistique (TSA) et pour adultes avec handicap psychique implantée dans le département des Yvelines publié, le 1er juin 2017 au bulletin officiel du Département,   Vu l’arrêté d’autorisation conjoint n°2018-PESMS-46 de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et du département des Yvelines en date du 28 février 2018 portant autorisation de création d’une plateforme interdépartementale,   Vu les annexes à la présente délibération,   Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,   Considérant que malgré les engagements importants du département des Yvelines, du département des Hauts de Seine et de l’ARS en matière d’équipements sociaux et médico-sociaux, il subsiste un décalage entre l’offre et les besoins pour répondre à ce jour à la prise en charge des troubles du spectre autistique et du handicap psychique,   Considérant que le manque de places d’accueil au sein des établissements français oblige certaines personnes à quitter le territoire national pour des établissements situés en Belgique, et d’autres à rester par défaut à leur domicile sans accompagnement approprié ni structure adaptée,   Considérant la volonté des départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine de fusionner et donc de s’associer afin de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et de mobiliser des financements importants pour mettre en œuvre le projet de création de la plateforme interdépartementale,   Considérant que la plateforme interdépartementale sera implantée sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan les Mureaux (CHIMM) dont l’acquisition a été réalisée par l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) le 1er août 2018 et sera rétrocédée au département des Yvelines,   Considérant que le foncier sera mis à disposition du gestionnaire « la Fondation des Amis de l’Atelier » par la conclusion d’un bail emphytéotique administratif entre celle-ci et le département des Yvelines pour une durée prévisionnelle de 28 ans et qu’au terme dudit bail, le département des Yvelines deviendra propriétaire de l’ensemble du site.   Sa commission Travaux, des Infrastructures et des Grands Projets innovants entendue,   Sa commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales entendue,   Sa commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales consultée,   APRES EN AVOIR DELIBERE   Décide d’allouer à la Fondation des Amis de l’Atelier, une subvention départementale d’investissement transférable d’un montant de 10  205 174€, pour le financement de la construction de la plateforme interdépartementale d’hébergement et de services pour adultes avec troubles du spectre autistique (TSA)

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et pour adultes avec handicap psychique, située à Bécheville, aux Mureaux (Yvelines), dont le montant prévisionnel toutes dépenses confondues a été estimé à 22 480 348€ TTC. Décide qu’en cas d’aléas des coûts de construction ou de manque de financements des autres organismes qui se traduiraient par un financement complémentaire des deux départements, ce dernier devra être validé par les Assemblées départementales.   Approuve les termes de la convention correspondante jointe en annexe, à conclure entre le département des Hauts-de-Seine, le département des Yvelines et la Fondation des Amis de l’Atelier en vue de fixer les conditions dans lesquelles les départements lui apportent son soutien pour la réalisation de l’opération.   Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la convention, ses éventuels avenants, ainsi que tous documents y afférents. Dit que la dépense correspondante, soit 10  205 174€, sera imputée sur les crédits figurant du budget départemental 2019 et suivants au chapitre 204 article 20422.       La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.  

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MISE EN OEUVRE DE LA PLATEFORME INTERDÉPARTEMENTALE 78-92 SUR LE SITE DE BÉCHEVILLE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier.   Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.    Procurations (6) : Anne Capiaux à Monsieur Nicolas Dainville, Pierre Fond à Janick Géhin, Michel Laugier à Ghislain Fournier, Karl Olive à Pierre Bédier, Laurence Trochu à Joséphine Kollmannsberger, Pauline Winocour-Lefevre à Laurent Richard.

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