REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 29/10/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/11/18 Affichage le : 06/12/18 Transmission préfecture le : 06/12/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20181123-lmc1105302-DE-1-1 Du : 06/12/18 Délibération exécutoire le : 06/12/18
2018-CD-1-5833.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 23 novembre 2018
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES DÉLIBÉRATION COMPLÉMENTAIRE À LA PROVISION FOND DE SOLIDARITÉ AU LOGEMENT (FSL)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L3321-1, Vu le Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 57, Vu l’Instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 30 juin 2017 relative à l’établissement des provisions, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, APRES EN AVOIR DELIBERE
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Approuve la constitution de provisions pour créances irrécouvrables ainsi qu’il suit : Prêts accordés au titre du FSL : Provisions de 208 000 euros correspondant au montant des créances à titrer par le Département relatives aux prêts accordés par la CAF avant le 1er janvier 2018 et non remboursés. Chaque année, la provision sera ajustée en fonction du montant des titres émis, sur la base d’un prorata équivalent à 6% des titres emis. La reprise de provision correspondra au montant des admissions en nonvaleur acceptée par la commission Permanente. Précise que la déliberation 2017-CD-1-5562.1 du 30 juin 2017 est modifiée sur cet unique point et reste inchangée sur les autres points. Précise que les montants des dotations aux provisions et des reprises sont retracés sur l'état des provisions constituées joint au Compte Administratif. Précise que les dotations aux provisions et les reprises sont imputées sur les comptes 6815 et 7815 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 23 novembre 2018
DÉLIBÉRATION COMPLÉMENTAIRE À LA PROVISION FOND DE SOLIDARITÉ AU LOGEMENT (FSL) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, MarieCélie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (7) : Hélène Brioix-Feuchet à Catherine Arenou, Anne Capiaux à Karl Olive, Elisabeth Guyard à Jean-Noël Amadei, Didier Jouy à Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger à Ghislain Fournier, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Laurence Trochu à Michel Laugier.
AR Préfecture du : 06/12/18 N° : 078-227806460-20181123-lmc1105302-DE-1-1
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