REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 29/10/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/11/18 Affichage le : 06/12/18 Transmission préfecture le : 06/12/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20181123-lmc1105302-DE-1-1 Du : 06/12/18 Délibération exécutoire le : 06/12/18
2018-CD-1-5833.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 23 novembre 2018
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES DÉLIBÉRATION COMPLÉMENTAIRE À LA PROVISION FOND DE SOLIDARITÉ AU LOGEMENT (FSL)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L3321-1, Vu le Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 57, Vu l’Instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 30 juin 2017 relative à l’établissement des provisions, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 06/12/18 N° : 078-227806460-20181123-lmc1105302-DE-1-1
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