REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 29/10/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/11/18 Affichage le : 06/12/18 Transmission préfecture le : 04/12/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20181123-lmc1105249-DE-1-1 Du : 04/12/18 Délibération exécutoire le : 06/12/18
2018-CD-6-5825.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 23 novembre 2018
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE APPROBATION DE 2 "DÉPARTEMENTAL ÉQUIPEMENT" POUR LES COMMUNES DES CLAYES-SOUS-BOIS ET DE SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES ET ADOPTION DE 2 AVENANTS AU "CONTRAT DÉPARTEMENTAL" POUR LES COMMUNES DE BAILLY ET DE BEYNES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu les délibérations des 27 juin 2003 et 22 septembre 2006, relatives au règlement des contrats départementaux, Vu la délibération du Conseil départemental du 20 juin 2016 relative à la réforme de la politique contractuelle, et notamment à l’adoption du règlement du « Départemental Equipement 2017-2019 », dédié aux communes et aux groupements de communes dont la population est comprise entre 2 000 et 25 000 habitants, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 25 septembre 2015 adoptant le contrat départemental de la commune de BAILLY,
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Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 juin 2016 adoptant le contrat départemental de la commune de BEYNES, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, approuvée par la délibération du Conseil départemental du 22 décembre 2017 et par la délibération du Conseil régional du 22 novembre 2017, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département, fixant les principes de financement des subventions, Vu l’avenant n°1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositif d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, approuvé par délibération du Conseil départemental du 28 septembre 2018, Vu les dossiers de demandes relatives au dispositif « Départemental Equipement 2017-2019 » présentés par les communes des CLAYES-SOUS-BOIS et SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES, Vu les dossiers d’avenant aux contrats départementaux présentés par les communes de BAILLY et BEYNES, Vu les autorisations de commencement anticipée des travaux délivrées aux communes de BEYNES, LES CLAYESSOUS-BOIS, et SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue, Considérant que malgré la suppression de la clause de compétence générale, les départements peuvent continuer à soutenir les communes et les intercommunalités pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale, Considérant la volonté du département des Yvelines de contribuer au maintien et au développement de services publics de qualité et de proximité pour les yvelinois, Considérant la volonté du département des Yvelines de soutenir les projets d’investissement des communes et EPCI yvelinois en favorisant le cumul des financements du Département avec ceux de la Région comme cela était possible avant l’adoption de la loi NOTRe, APRES EN AVOIR DELIBERE Accorde une subvention de 600 000 € au titre du dispositif « Départemental Equipement 2017-2019 » à la commune des CLAYES-SOUS-BOIS en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. Accorde une subvention de 600 000€ au titre du dispositif « Départemental Equipement 2017-2019 » à la commune de SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. Accepte les modifications demandées par la commune de BAILLY au contrat départemental adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée départementale selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération étant précisé que ces modifications s’inscrivent dans le plafond de dépense subventionnable adopté initialement.
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Accepte les modifications demandées par la commune de BEYNES au contrat départemental adopté le 20 juin 2016 par l’Assemblée départementale et acte la diminution de la subvention totale départementale allouée, passant de 390 000 € à 294 368 €, conformément au tableau figurant en annexe de la présente délibération, étant précisé que ces modifications s’inscrivent dans le plafond de dépense subventionnable adopté initialement. Approuve les termes des avenants aux contrats départementaux des communes de BAILLY et de BEYNES annexés à la présente délibération. Autorise le Président du conseil départemental à signer lesdits avenants. Dit que les versements des subventions au titre du dispositif « Départemental Equipement 2017-2019 » : le premier versement de 50% après réalisation de 50% du projet subventionné et le solde à l’achèvement du projet, sur présentation des justificatifs demandés. Rappelle la règle de la déchéance biennale qui stipule qu’en tout état de cause les subventions sont caduques si les opérations n’ont reçu aucun commencement d’exécution à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de l’année de démarrage des travaux fixée dans le plan de financement annexé à la délibération. Rappelle que les subventions attribuées au titre du « Départemental Equipement 2017-2019 » ne sont pas cumulables avec une autre aide du Département, qu’il s’agisse d’un dispositif de droit commun, d’un appel à projet ou d’une subvention exceptionnelle dans un cadre négocié. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 204142 du budget départemental, La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 23 novembre 2018
APPROBATION DE 2 "DÉPARTEMENTAL ÉQUIPEMENT" POUR LES COMMUNES DES CLAYES-SOUS-BOIS ET DE SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES ET ADOPTION DE 2 AVENANTS AU "CONTRAT DÉPARTEMENTAL" POUR LES COMMUNES DE BAILLY ET DE BEYNES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (7) : Hélène Brioix-Feuchet à Catherine Arenou, Anne Capiaux à Karl Olive, Elisabeth Guyard à Jean-Noël Amadei, Didier Jouy à Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger à Ghislain Fournier, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Laurence Trochu à Michel Laugier.
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