REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 29/10/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/11/18 Affichage le : 06/12/18 Transmission préfecture le : 04/12/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20181123-lmc1104800-DE-1-1 Du : 04/12/18 Délibération exécutoire le : 06/12/18
2018-CD-5-5827.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 23 novembre 2018
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT PROROGATION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L'EAU
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil général du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aides aux communes, Vu la délibération du Conseil général du 18 octobre 2013 relative au Schéma Départemental de l’Eau (S.D.E) adopté en vue de soutenir les projets des collectivités maîtres d’ouvrage dans le domaine de l’eau et de l’assainissement et donnant délégation à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le Département entend poursuivre son engagement auprès des collectivités rurales, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue,
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APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de proroger le Schéma Départemental de l’Eau d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2019, au bénéfice des collectivités rurales (communes et intercommunalités à dominante rurale). Décide de fixer les conditions suivantes à l’éligibilité des dossiers de demande d’aides au titre du Schéma Départemental de l’Eau prorogé : -
la consultation des entreprises devra avoir été lancée avant le 31 décembre 2018,
-
l’engagement financier du Département se fera au fur et à mesure de l’instruction des dossiers, dans la limite de l’autorisation de programme initiale du Schéma Départemental de l’Eau votée en 2013, soit 25 M€,
-
la date limite de réception des dossiers complets est fixée au 30 juin 2019.
Approuve le règlement des aides correspondant au cadre fixé par le Schéma Départemental de l’Eau prorogé sur 2019 annexé à la présente délibération. Dit que la présente délibération est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 23 novembre 2018
PROROGATION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L'EAU Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (7) : Hélène Brioix-Feuchet à Catherine Arenou, Anne Capiaux à Karl Olive, Elisabeth Guyard à Jean-Noël Amadei, Didier Jouy à Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger à Ghislain Fournier, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Laurence Trochu à Michel Laugier.
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