REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 29/10/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/11/18 Affichage le : 06/12/18 Transmission préfecture le : 04/12/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20181123-lmc1104786A-DE-1-1 Du : 04/12/18 Délibération exécutoire le : 06/12/18
2018-CD-4-5828.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 23 novembre 2018
POLITIQUE B04 FAMILLES EN DIFFICULTÉ TERRITOIRE D'ACTION DEPARTEMENTALE SEINE AVAL APPEL A PROJETS 2019 POLITIQUE DE LA VILLE ET DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adoptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé, Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, Vu la délibération du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aides aux communes, Vu la délibération du Conseil général n°2010-CG-4-2685.1 du 28 mai 2010 adoptant le schéma d’organisation sociale et médico-sociale du Département des Yvelines (actualisée par délibération du 13 février 2015), Vu la délibération du Conseil départemental n°2015-CD-4-5095-1 du 19 juin 2015 adoptant le principe d’un nouveau découpage du département en six Territoires d’Action Départementale (TAD) calqués sur le périmètre des futures intercommunalités, AR Préfecture du : 04/12/18 N° : 078-227806460-20181123-lmc1104786A-DE-1-1
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