REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 28/09/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11/10/18 Affichage le : 22/10/18 Transmission préfecture le : 22/10/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20181019-lmc1104616A-DE-1-1 Du : 22/10/18 Délibération exécutoire le : 22/10/18
2018-CP-6598.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 octobre 2018
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL DE LA RESTAURATION
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L213-2 du Code de l’Education ; Vu la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales qui confie aux départements la compétence en matière d'accueil, d'hébergement et de restauration scolaire dans les établissements dont ils ont la charge ; Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente ; Vu la délibération du Conseil départemental du 22 décembre 2017 relative aux modalités de gestion de la restauration dans les collèges et à la tarification à partir du 1er janvier 2019 ; Vu la délibération du Conseil départemental du 28 septembre 2018 désignant le coactionnaire de la SEMOP et fixant ses modalités de fonctionnement ; Vu l’annexe à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental ; AR Préfecture du : 22/10/18 N° : 078-227806460-20181019-lmc1104616A-DE-1-1
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