REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 12/09/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 12/09/18 Affichage le : 04/10/18 Transmission préfecture le : 03/10/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180928-lmc1104396-DE-1-1 Du : 03/10/18 Délibération exécutoire le : 04/10/18
2018-CD-4-5815.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 septembre 2018
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE ADHÉSION AU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC ACTIVIT'Y
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de Revenu Minimum d’Insertion et créant un revenu minimum d’activité, Vu la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, Vu le code de l’action sociale et des familles version consolidée au 27 mars 2010, Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions et notamment le chapitre 2 : Revenu de Solidarité Active, Vu les articles 98 et 122 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, et des décrets d’application, Vu la délibération du Conseil Général en date du 18 décembre 2014 approuvant la convention constitutive du groupement d’intérêt public (GIP) agence départementale d’insertion des Yvelines, l’adhésion du Département à ce GIP et autorisant le Président à en signer la convention constitutive et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la création du GIP et à son approbation par les services de l’Etat,
AR Préfecture du : 03/10/18 N° : 078-227806460-20180928-lmc1104396-DE-1-1
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