REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 12/09/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 12/09/18 Affichage le : 04/10/18 Transmission préfecture le : 03/10/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180928-lmc1104383-DE-1-1 Du : 03/10/18 Délibération exécutoire le : 04/10/18
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 septembre 2018
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE CENTRES VILLES : PARTICIPATION DU DEPARTEMENT AU PROGRAMME ACTION CŒUR DE VILLE ET REVISION DU DISPOSITIF D'AIDE A L'INGENIERIE DU DEVELOPPEMENT
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe, Vu la délibération du Conseil départemental du 12 juillet 2006 adoptant le Schéma Départemental d’Aménagement pour un développement Equilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental du 19 juin 2015 approuvant la nouvelle politique en faveur du logement et portant création du programme de relance et d’intervention pour l’offre résidentielle des Yvelines (Prior’ Yvelines), Vu les délibérations du Conseil départemental du 20 juin 2016 relatives à la réforme de la politique contractuelle portant création des Contrats Yvelines territoires et adoption du dispositif départemental d’aide à l’ingénierie du développement 2016-2019,
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Vu la délibération du 16 décembre 2016 portant création du dispositif « Aide à la restauration du patrimoine historique 2017-2019 », Vu la délibération du 22 décembre 2017 portant création du « Plan d'aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018-2019 », Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu les circulaires du Ministre de la Cohésion des territoires du 10 janvier et du 16 avril 2018 relatives au lancement du programme "Action Cœur de ville" et identifiant Les-Mureaux, Mantes-la-Jolie et Limay, Poissy, Rambouillet, Sartrouville et Trappes comme éligibles, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant les engagements financiers du Département actés ou à l’étude en faveur des centres-villes et la volonté du Département d’accompagner les communes yvelinoises dans des stratégies d’intervention pérenne de redynamisation de leurs centralités, Considérant l’opportunité que représente pour les communes concernées et pour le Département le cadre de pilotage des conventions-cadres Action Cœur de Ville dans la définition d’une stratégie d’intervention pour la redynamisation de ces centres villes, Considérant le besoin des collectivités locales d’un accompagnement renforcé en termes d’ingénierie pour l’élaboration de projets d’ensemble pour leurs centres villes, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Prend acte de la mise en place du programme Action Cœur de Ville et de la conclusion de conventions-cadres entre les sept communes yvelinoises retenues, les Etablissements Publics de Coopération intercommunale (EPCI), l’Etat, l’Agence nationale de l’habitat (Anah), Action logement, la Caisses des dépôts et consignations, et associant le cas échéant les chambres consulaires, le Département, et d’éventuels partenaires locaux. Approuve l’engagement du Département dans ces conventions-cadres Action Cœur de Ville dont le modèle est proposé en annexe 1 de la présente délibération. Autorise le Président, ou son représentant, à signer les conventions-cadre qu’établiront les communes en 2018, et de leurs avenants ultérieurs. Précise que les dépenses relatives aux conventions-cadres correspondent au droit commun des aides départementales et ne constituent en conséquence ni dépense supplémentaire ni engagement financier nouveau dans ce cadre.
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Approuve la révision du dispositif départemental « aide à l’ingénierie du développement 2016-2020» permettant notamment un soutien renforcé aux études de redynamisation des centralités yvelinoises et dont le nouveau règlement figure en annexe 2 de la présente délibération. Donne délégation à la Commission permanente pour l’attribution des subventions liées à ce dispositif « aide à l’ingénierie du développement 2016-2020». Précise que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 204141 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 septembre 2018
CENTRES VILLES : PARTICIPATION DU DEPARTEMENT AU PROGRAMME ACTION CŒUR DE VILLE ET REVISION DU DISPOSITIF D'AIDE A L'INGENIERIE DU DEVELOPPEMENT Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Elodie Sornay Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Laurence Trochu. Procurations (8) : Hélène Brioix-Feuchet à Catherine Arenou, Pierre Fond à Janick Géhin, Ghislain Fournier à Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume à Karl Olive, Alexandre Joly à Pauline Winocour-Lefevre, Michel Laugier à Olivier Lebrun, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Pierre Bédier.
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