REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 12/09/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 12/09/18 Affichage le : 04/10/18 Transmission préfecture le : 03/10/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180928-lmc1104375-DE-1-1 Du : 03/10/18 Délibération exécutoire le : 04/10/18
2018-CD-6-5803.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 septembre 2018
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE CREATION D'UN DISPOSITIF D'AIDE A L INVESTISSEMENT DES COMMUNES FUSIONNEES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la circulaire du 16 mars 2018 relative au développement des communes nouvelles en 2018, Vu la délibération du 29 juin 2018 du Conseil départemental relative à la création d’un dispositif départemental d’aide à l’ingénierie des communes fusionnées 2018/2021,
AR Préfecture du : 03/10/18 N° : 078-227806460-20180928-lmc1104375-DE-1-1
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