REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 12/09/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 12/09/18 Affichage le : 04/10/18 Transmission préfecture le : 03/10/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180928-lmc1104375-DE-1-1 Du : 03/10/18 Délibération exécutoire le : 04/10/18
2018-CD-6-5803.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 septembre 2018
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE CREATION D'UN DISPOSITIF D'AIDE A L INVESTISSEMENT DES COMMUNES FUSIONNEES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la circulaire du 16 mars 2018 relative au développement des communes nouvelles en 2018, Vu la délibération du 29 juin 2018 du Conseil départemental relative à la création d’un dispositif départemental d’aide à l’ingénierie des communes fusionnées 2018/2021,
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Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que malgré la suppression de la clause de compétence générale, les départements peuvent continuer à soutenir les communes pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale, Considérant la volonté du Département de soutenir l’investissement des communes nouvelles yvelinoises issues d’un processus de fusion, Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le nouveau dispositif départemental d’Aide à l’Investissement des Communes Fusionnées 2019-2022 dont le règlement figure en annexe de la présente délibération. Décide que le dispositif départemental d’Aide à l’Investissement des Communes Fusionnées 2019-2022 sera effectif à partir du 1er janvier 2019 pour une durée de 4 ans soit jusqu’au 31 décembre 2022. Précise que les subventions accordées au titre de ce dispositif ne sont pas cumulables avec toute autre aide départementale. Donne délégation à la Commission permanente pour l’attribution des subventions liées à ce nouveau dispositif. Précise que les crédits correspondants seront imputés au chapitre 204 article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 septembre 2018
CREATION D'UN DISPOSITIF D'AIDE A L INVESTISSEMENT DES COMMUNES FUSIONNEES
Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Elodie Sornay Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Laurence Trochu. Procurations (8) : Hélène Brioix-Feuchet à Catherine Arenou, Pierre Fond à Janick Géhin, Ghislain Fournier à Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume à Karl Olive, Alexandre Joly à Pauline Winocour-Lefevre, Michel Laugier à Olivier Lebrun, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Pierre Bédier.
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