REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 23/07/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/09/18 Affichage le : 01/10/18 Transmission préfecture le : 01/10/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180921-lmc1104357-DE-1-1 Du : 01/10/18 Délibération exécutoire le : 01/10/18
2018-CP-6525.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 septembre 2018
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ AU DÉPARTEMENT DU COLLÈGE LE RACINAY À RAMBOUILLET
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L213-3 modifié du Code de l’éducation, Vu l’article 79 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales codifié à l’article L. 213-3 et suivants du Code de l’éducation, qui dispose que « les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou à un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au Département, à titre gratuit et sous réserve de l’accord des parties », Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la commission permanente, Vu l’avis de France Domaine en date du 25 novembre 2013 indiquant que, dans le cadre de la loi du 13 août 2004, les biens immobiliers des établissements publics locaux d’enseignement n’ont pas à faire l’objet d’une estimation de la valeur vénale, en raison de la gratuité du transfert, Vu le courrier de Monsieur le Président du Conseil Départemental en date du 6 mars 2018 sollicitant le transfert de propriété du collège Le Racinay appartenant à la Commune de Rambouillet, Vu la délibération de la commune de Rambouillet en date du 3 mai 2018 acceptant le transfert de propriété, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE AR Préfecture du : 01/10/18 N° : 078-227806460-20180921-lmc1104357-DE-1-1
2018-CP-6525 : 1/3
Décide le transfert de la totalité de la parcelle AL n°143 d’une superficie d’environ 15 636 m², accueillant l’assiette foncière et le bâti du collège Le Racinay à Rambouillet. Dit que ce transfert est à titre gratuit. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines à notifier la décision du transfert de propriété de la parcelle AL n°143, propriété de la Commune de Rambouillet, et à signer tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Dit que tous les frais afférents à ce transfert seront pris en charge par le département des Yvelines et seront imputés au budget départemental, sur le chapitre 21 article 21312. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 01/10/18 N° : 078-227806460-20180921-lmc1104357-DE-1-1
2018-CP-6525 : 2/3
2018-CP-6525.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 21 septembre 2018
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ AU DÉPARTEMENT DU COLLÈGE LE RACINAY À RAMBOUILLET Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (33) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Claire ChagnaudForain, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Didier Jouy, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (8) : Sonia Brau, Bertrand Coquard, Pierre Fond, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Pauline Winocour-Lefevre.
AR Préfecture du : 01/10/18 N° : 078-227806460-20180921-lmc1104357-DE-1-1
2018-CP-6525 : 3/3