REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 12/09/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 12/09/18 Affichage le : 04/10/18 Transmission préfecture le : 03/10/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180928-lmc1104323-DE-1-1 Du : 03/10/18 Délibération exécutoire le : 04/10/18
2018-CD-5-5796.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 septembre 2018
POLITIQUE A05 LOGEMENTS PLAN D'APPUI AUX COMMUNES CARENCEES : ADOPTION DU PROTOCOLE PREVENTION CARENCE VILLE DEPARTEMENT
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains et son article 55, Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la Mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et à la citoyenneté et son article 97, Vu le décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique du logement, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 30 mars 2018 relative au Plan départemental d’appui aux communes carencées,
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Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 29 juin 2018 relative à la création du Dispositif ‘Prévention Carence’ Vu le protocole d’accord en vue de produire du foncier pour accélérer la production de logements diversifiés, signé le 23 janvier 2017 entre le Conseil départemental des Yvelines, la Foncière Publique Solidaire, CITALLIOS et les Résidences Yvelines Essonne, Considérant l’importance de l’objectif de production de logements locatifs sociaux à horizon 2025 pour satisfaire aux obligations des lois SRU et Duflot 1 dans les Yvelines, Considérant la nécessité d’accompagner, pour atteindre leurs objectifs, les communes actuellement carencées et menacées de carence pour la triennale suivante, Considérant la capacité du Département à apporter cet accompagnement au regard de ses capacités d’ingénierie technique et financière, de sa capacité à mobiliser l’ensemble des opérateurs de la chaîne du logement et de sa capacité à impulser et animer un travail partenarial autour de cet objectif, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Approuve le projet de Protocole ‘Prévention Carence’ qui sera proposé à la signature des communes éligibles au Plan départemental d’appui aux communes carencées et de leurs EPCI de rattachement, annexé à la présente délibération. Autorise le Président du Conseil départemental à signer l’ensemble des protocoles et leurs éventuels avenants, une fois ceux-ci adoptés par les instances délibérantes des Communes éligibles aux Plan départemental d’appui aux communes carencées et de leur EPCI de rattachement. Autorise le Président du Conseil départemental, le cas échéant, à résilier ces protocoles. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 septembre 2018
PLAN D'APPUI AUX COMMUNES CARENCEES : ADOPTION DU PROTOCOLE PREVENTION CARENCE VILLE DEPARTEMENT Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Elodie Sornay Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Laurence Trochu. Procurations (8) : Hélène Brioix-Feuchet à Catherine Arenou, Pierre Fond à Janick Géhin, Ghislain Fournier à Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume à Karl Olive, Alexandre Joly à Pauline Winocour-Lefevre, Michel Laugier à Olivier Lebrun, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Pierre Bédier.
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