REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 12/09/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 12/09/18 Affichage le : 04/10/18 Transmission préfecture le : 03/10/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180928-lmc1104323-DE-1-1 Du : 03/10/18 Délibération exécutoire le : 04/10/18
2018-CD-5-5796.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 septembre 2018
POLITIQUE A05 LOGEMENTS PLAN D'APPUI AUX COMMUNES CARENCEES : ADOPTION DU PROTOCOLE PREVENTION CARENCE VILLE DEPARTEMENT
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains et son article 55, Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la Mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et à la citoyenneté et son article 97, Vu le décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique du logement, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 30 mars 2018 relative au Plan départemental d’appui aux communes carencées,
AR Préfecture du : 03/10/18 N° : 078-227806460-20180928-lmc1104323-DE-1-1
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