REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 12/09/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 12/09/18 Affichage le : 04/10/18 Transmission préfecture le : 03/10/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180928-lmc1104225-DE-1-1 Du : 03/10/18 Délibération exécutoire le : 04/10/18
2018-CD-5-5799.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 septembre 2018
POLITIQUE A05 LOGEMENTS APPROBATION DU REGLEMENT RURALOGY 2018-2022 POUR ACCOMPAGNER LA CREATION DE LOGEMENTS SOCIAUX EN SECTEUR RURAL
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental du 12 juillet 2006 adoptant le Schéma Départemental d’Aménagement pour un développement Equilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique du logement et à la création du programme RuralogY, Considérant l’importance d’une diversification de l’offre résidentielle en secteur rural pour accompagner la redynamisation des principaux centres-bourgs ruraux, Considérant la volonté de collectivités locales rurales de mener une politique sociale de l’habitat planifiée et coordonnée, Considérant la difficulté pour les opérateurs de logement social d’intervenir en secteur rural du fait de bilans déséquilibrés et l’absence d’aides publiques d’Etat, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue,
AR Préfecture du : 03/10/18 N° : 078-227806460-20180928-lmc1104225-DE-1-1
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