REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 12/09/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 12/09/18 Affichage le : 04/10/18 Transmission préfecture le : 03/10/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180928-lmc1104225-DE-1-1 Du : 03/10/18 Délibération exécutoire le : 04/10/18
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 septembre 2018
POLITIQUE A05 LOGEMENTS APPROBATION DU REGLEMENT RURALOGY 2018-2022 POUR ACCOMPAGNER LA CREATION DE LOGEMENTS SOCIAUX EN SECTEUR RURAL
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental du 12 juillet 2006 adoptant le Schéma Départemental d’Aménagement pour un développement Equilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique du logement et à la création du programme RuralogY, Considérant l’importance d’une diversification de l’offre résidentielle en secteur rural pour accompagner la redynamisation des principaux centres-bourgs ruraux, Considérant la volonté de collectivités locales rurales de mener une politique sociale de l’habitat planifiée et coordonnée, Considérant la difficulté pour les opérateurs de logement social d’intervenir en secteur rural du fait de bilans déséquilibrés et l’absence d’aides publiques d’Etat, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue,
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Sa Commission des Finances, des affaires européennes et générales consultée, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve la poursuite du programme RuralogY pour la période 2018-2024 et son nouveau règlement d’intervention annexé à la présente délibération. Dit que les subventions seront imputées au chapitre 204, articles 204142 et 20422 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 septembre 2018
APPROBATION DU REGLEMENT RURALOGY 2018-2022 POUR ACCOMPAGNER LA CREATION DE LOGEMENTS SOCIAUX EN SECTEUR RURAL Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Elodie Sornay Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Laurence Trochu. Procurations (8) : Hélène Brioix-Feuchet à Catherine Arenou, Pierre Fond à Janick Géhin, Ghislain Fournier à Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume à Karl Olive, Alexandre Joly à Pauline Winocour-Lefevre, Michel Laugier à Olivier Lebrun, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Pierre Bédier.
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