REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 12/09/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 12/09/18 Affichage le : 04/10/18 Transmission préfecture le : 03/10/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180928-lmc1104218-DE-1-1 Du : 03/10/18 Délibération exécutoire le : 04/10/18
2018-CD-4-5811.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 septembre 2018
POLITIQUE B05 AIDE SOCIALE À L'ENFANCE CRÉATION D'UN COMITÉ DÉPARTEMENTAL ENFANCE-JEUNESSE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales ;’ Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé, notamment son article 45 précisant la participation du Département aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.112-3, L.121-2, L.121-2 2°, L.221-1 2°, L.312-1 ; Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (article L. 311-1 du CASF) ; Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, qui fait de la prévention un axe majeur de la Protection de l’enfance, pour laquelle le rôle de chef de file du département est renforcé, afin d’agir le plus en amont possible pour éviter la mise en danger d’enfants, de repérer les risques et éviter qu’ils ne surviennent ou faire en sorte de limiter leurs effets. Vu la délibération n° 2015-CD-9-5033.1 en date du 2 avril 2015 portant délégation du Conseil départemental au Président dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
AR Préfecture du : 03/10/18 N° : 078-227806460-20180928-lmc1104218-DE-1-1
2018-CD-4-5811.1 : 1/4
Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance ; Vu le décret 2016-1285 du 29 septembre 2016 pris en application de l’article L.226-3-1 du code de l’action sociale et des familles relatif à la composition pluri-institutionnelle de l’Observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE) ; Vu la délibération de l’Assemblée départementale en date du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental de l’organisation sociale et médico-sociale pour la période 2018-2022, conformément au code de l’action sociale, qui fixe comme axe prioritaire la création d’un observatoire interdépartemental Enfance-Jeunesse Considérant qu’il convient prioritairement de piloter et d’animer, en articulation avec tous les acteurs institutionnels et associatifs du département des Yvelines, la politique de prévention et de protection de l'enfance et de la jeunesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Décide : De mettre en place une gouvernance départementale partagée de la prévention et de la protection de l’enfance et de la jeunesse, par l’installation d’un Comité départemental Enfance-Jeunesse, composé de représentants de l’Union des Maires, des services de l’État (Éducation nationale, justice, PJJ, DDCS…), de l’ARS, de la CAFY et de la MSA, et des associations représentatives de l’enfance et de la jeunesse, afin de : - Animer une réflexion collective sur la politique publique en faveur de l’enfance et de la jeunesse, en articulation avec l’ensemble des ressources internes du Conseil départemental, des réseaux ONSprofessionnels et des partenaires institutionnels et associatifs œuvrant dans le domaine. -Optimiser l’efficacité et l’efficience du dispositif de prévention et de protection de l’enfance par le biais de l’observation et de l’évaluation des besoins, en vue d’adapter la politique conduite aux évolutions, à l’aide d’outils et d’indicateurs partagés et communs avec nos partenaires. -Rechercher la complémentarité et la mutualisation des interventions (rechercher les synergies pour avoir un niveau d’intervention adapté et cohérent).
AR Préfecture du : 03/10/18 N° : 078-227806460-20180928-lmc1104218-DE-1-1
2018-CD-4-5811.1 : 2/4
-Définir les besoins en formation et en élaborer le bilan pour accompagner dans leurs pratiques les professionnels, concourant à la mise en œuvre de la politique de prévention et de protection de l’enfance. -Transmettre son avis sur des propositions de politiques publiques. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 03/10/18 N° : 078-227806460-20180928-lmc1104218-DE-1-1
2018-CD-4-5811.1 : 3/4
2018-CD-4-5811.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 septembre 2018
CRÉATION D'UN COMITÉ DÉPARTEMENTAL ENFANCE-JEUNESSE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Elodie Sornay Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (38) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (4) : Joséphine Kollmannsberger, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Yves Vandewalle. Procurations (8) : Hélène Brioix-Feuchet à Catherine Arenou, Pierre Fond à Janick Géhin, Ghislain Fournier à Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume à Karl Olive, Alexandre Joly à Pauline Winocour-Lefevre, Michel Laugier à Olivier Lebrun, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Pierre Bédier.
AR Préfecture du : 03/10/18 N° : 078-227806460-20180928-lmc1104218-DE-1-1
2018-CD-4-5811.1 : 4/4