REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 12/09/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 12/09/18 Affichage le : 04/10/18 Transmission préfecture le : 03/10/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180928-lmc1104218-DE-1-1 Du : 03/10/18 Délibération exécutoire le : 04/10/18
2018-CD-4-5811.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 septembre 2018
POLITIQUE B05 AIDE SOCIALE À L'ENFANCE CRÉATION D'UN COMITÉ DÉPARTEMENTAL ENFANCE-JEUNESSE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales ;’ Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé, notamment son article 45 précisant la participation du Département aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.112-3, L.121-2, L.121-2 2°, L.221-1 2°, L.312-1 ; Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (article L. 311-1 du CASF) ; Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, qui fait de la prévention un axe majeur de la Protection de l’enfance, pour laquelle le rôle de chef de file du département est renforcé, afin d’agir le plus en amont possible pour éviter la mise en danger d’enfants, de repérer les risques et éviter qu’ils ne surviennent ou faire en sorte de limiter leurs effets. Vu la délibération n° 2015-CD-9-5033.1 en date du 2 avril 2015 portant délégation du Conseil départemental au Président dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
AR Préfecture du : 03/10/18 N° : 078-227806460-20180928-lmc1104218-DE-1-1
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