REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 12/09/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 12/09/18 Affichage le : 04/10/18 Transmission préfecture le : 03/10/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180928-lmc1104121-DE-1-1 Du : 03/10/18 Délibération exécutoire le : 04/10/18
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 septembre 2018
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE SCHÉMA INTERDÉPARTEMENTAL D'ORGANISATION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE YVELINES/HAUTS-DE-SEINE 2018-2022
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, et notamment ses articles L. 3114-1 et L. 3211-1 ; Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L.121-1, L.263-1 et suivants, et L. 312-4 et suivants définissant les schémas d’organisation sociale et médico-sociale et leurs modalités d'élaboration ; Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1423-1, L.1434-3, L. 2111-1, L.2111-2 ; Vu la délibération en date du 30 juin 2017 relative à la demande de regroupement des Départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines ; Vu la délibération du Conseil départemental du 28 mai 2010 approuvant le schéma d’organisation sociale et médico-sociale de 3e génération 2010-2015 du département des Yvelines, volet autonomie ; Vu la délibération du Conseil départemental du 24 septembre 2010 approuvant le schéma d’organisation sociale médico-sociale du département de 3e génération 2010-2015 des Yvelines, volet enfance-santé ; Vu la délibération du Conseil départemental du 17 décembre 2010 approuvant le schéma d’organisation sociale et médico-sociale de 3e génération 2010-2015 du département des Yvelines, volet insertion ;
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Vu la délibération du 23 mars 2012 du Conseil départemental approuvant la programmation « autonomie » 2012-2018 ; Vu la délibération du Conseil départemental en date du 29 juin 2018 relative au Programme départemental d’insertion 2018-2020 ; Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant que les Départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines forment un territoire continu sur la Seine au sein de la Région Ile-de-France et, font face à des enjeux démographiques, économiques et sociaux similaires sur leur territoire où les besoins sociaux présentent des caractéristiques analogues ; Considérant qu’au regard de ce constat, les Départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines ont pour ambition d’animer et de mener une politique en faveur du développement social local commune innovante et efficiente avec pour objectif, d’améliorer les services rendus aux citoyens-usagers Altoséquanais et Yvelinois, dans une logique de proximité, d’adaptation aux spécificités départementales d’une offre de prévention et d’accompagnement social, médico-social et d’insertion de qualité commune ; Considérant que cette stratégie commune conduit à la rédaction d’un schéma identique ; Considérant que le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale des Yvelines 2018-2022 est en cohérence avec les outils de Gouvernance et de Planification auxquels le Département est associé : - Schéma départemental des services aux familles pour les Yvelines pour la période 2016-2019 ; - Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale 2013-2017, et sa déclinaison territoriale 2016-2017 pour les Yvelines ; - Schéma régional de santé d’Ile-de-France 2018-2022 adopté le 23 juillet 2018 ; - Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées 2014-2018. Considérant les concertations effectuées et avis obligatoires rendus : - la concertation avec les représentants de l’Etat dans le département des Yvelines ; - l’avis de la commission de coordination des politiques publiques de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ; - l’avis du Conseil départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie des Yvelines ; Considérant la présentation du projet de schéma, le 05 juillet 2018, devant l’ensemble des acteurs institutionnels, associatifs, publics et privés interdépartementaux concourant à la mise en œuvre de la politique d’action sociale départementale et la phase de concertation/consultation commune réalisée du 09 juillet au 03 septembre 2018 et les contributions apportées. Sa Commission emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue ; APRES EN AVOIR DELIBERE, AR Préfecture du : 03/10/18 N° : 078-227806460-20180928-lmc1104121-DE-1-1
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Adopte le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine pour la période 2018-2022, joint en annexe. Le schéma d’organisation sociale et médico-sociale est consultable et téléchargeable sur le site internet du Département des Yvelines. http://www.yvelines.fr/ schema-interdepartemental-dorganisation-sociale-et-medico-sociale-Yvelines /Hauts-de-Seine-2018-2022. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 septembre 2018
SCHÉMA INTERDÉPARTEMENTAL D'ORGANISATION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE YVELINES/HAUTS-DE-SEINE 2018-2022 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Elodie Sornay Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (39) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (3) : Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Yves Vandewalle. Procurations (8) : Hélène Brioix-Feuchet à Catherine Arenou, Pierre Fond à Janick Géhin, Ghislain Fournier à Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume à Karl Olive, Alexandre Joly à Pauline Winocour-Lefevre, Michel Laugier à Olivier Lebrun, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Pierre Bédier.
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