REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 23/07/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/09/18 Affichage le : 02/10/18 Transmission préfecture le : 02/10/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180921-lmc1104106-DE-1-1 Du : 02/10/18 Délibération exécutoire le : 02/10/18
2018-CP-6560.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 21 septembre 2018
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS TAD BOUCLE DE SEINE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CATHERINE ARENOU ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L.121-2 précisant que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, le département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter la promotion sociale des jeunes et des familles ; Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L.221-1 1° et 2° précisant les missions du service départemental de l’aide sociale à l’enfance ; Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations à la Commission Permanente ; Vu la délibération du Conseil départemental du 27 janvier 2017 attribuant à chaque Territoire une Dotation Sociale Globale permettant de développer des actions destinées à répondre aux besoins spécifiques identifiés, et déléguant à la commission permanente le soin de statuer sur l’attribution des subventions proposées dans ce cadre ; Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier,
AR Préfecture du : 02/10/18 N° : 078-227806460-20180921-lmc1104106-DE-1-1
2018-CP-6560 : 1/4