REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 23/07/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/09/18 Affichage le : 02/10/18 Transmission préfecture le : 02/10/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180921-lmc1104014-DE-1-1 Du : 02/10/18 Délibération exécutoire le : 02/10/18
2018-CP-6547.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 21 septembre 2018
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT ATTRIBUTION DE CINQ SUBVENTIONS AU TITRE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L'EAU
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M OLIVIER DE LA FAIRE ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil général du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aides aux communes, Vu la délibération du Conseil général du 18 octobre 2013 relative au Schéma Départemental de l’Eau (S.D.E) adopté en vue de soutenir les projets des collectivités maîtres d’ouvrage dans le domaine de l’eau et de l’assainissement et donnant délégation à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération de la Commission permanente du 23 mars 2018 relative à l’attribution de subventions au titre du Schéma Départemental de l’Eau, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 02/10/18 N° : 078-227806460-20180921-lmc1104014-DE-1-1
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Considérant que dans le cadre du Schéma Départemental de l’Eau, le Département entend soutenir les projets des Communes de Versailles, Rennemoulin et Les Essarts-le-Roi, de la Communauté de Communes du Pays Houdanais (C.C.P.H) et ceux de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (C.U G.P.S&O). APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’attribution au titre du Schéma Départemental de l’Eau des subventions précisées dans le tableau ci-dessous pour un montant total de 1 099 493 € (un million quatre-vingt-dix-neuf mille quatre cent quatre-vingt-treize euros) : Montant Montant Taux de la Bénéficiaire Opération de la Domaine H.T éligible subvention subvention d’action n°20 : réhabilitation du collecteur unitaire situé sous Collecte des Versailles 93 655 € 20 % 18 731 € les voies SNCF eaux usées entre la rue de Turenne et l’impasse Saint-Henri Rennemoulin
Les Essarts-leRoi Communauté de Communes du Pays Houdanais (CCPH)
Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUGPS&O)
Assainissement non collectif Collecte des eaux usées Assainissement non collectif Collecte des eaux usées
n°1 : réhabilitation de 22 dispositifs d’assainissement non collectifs (*)
368 514 €
20 %
73 703 €
n°1 : réhabilitation du collecteur d’eaux usées Rigole des Gandines
345 070 €
20 %
69 014 €
n°14 : réhabilitation (14e tranche) de 62 dispositifs d’assainissement non collectifs (*)
1 016 076 €
20 %
203 215 €
n° 5 : réhabilitation des réseaux, remise en état d’un poste de relèvement des eaux usées et création d’un bassin de rétention en rive droite à Meulan et Mézy-sur-Seine
3 674 152 €
20 %
734 830 €
TOTAL 5 497 467 € 20 % 1 099 493 € (*) montant de l’opération calculé en T.T.C compte tenu de la non récupération de la T.V.A AR Préfecture du : 02/10/18 N° : 078-227806460-20180921-lmc1104014-DE-1-1
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Prend acte des accords de commencement anticipé des travaux donnés à la Commune de Versailles à compter du 1er juillet 2018 et à la Commune des Essarts-le-Roi à compter du 1er septembre 2018. Dit que les subventions seront imputées au chapitre 204 article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 21 septembre 2018
ATTRIBUTION DE CINQ SUBVENTIONS AU TITRE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L'EAU Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Didier Jouy, Olivier Lebrun, Guy Muller, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (10) : Jean-Noël Amadei, Sonia Brau, Bertrand Coquard, Pierre Fond, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Karl Olive, Pauline Winocour-Lefevre.
AR Préfecture du : 02/10/18 N° : 078-227806460-20180921-lmc1104014-DE-1-1
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