REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 23/07/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/09/18 Affichage le : 02/10/18 Transmission préfecture le : 02/10/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180921-lmc1103901-DE-1-1 Du : 02/10/18 Délibération exécutoire le : 02/10/18
2018-CP-6532.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 21 septembre 2018
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CESSION D'UNE PARCELLE À CERNAY LA VILLE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M PHILIPPE BENASSAYA ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.3213-2, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le courrier de Madame LOUISE Patricia en date du 16 septembre 2017, sollicitant l’acquisition de la parcelle B n°461 appartenant au Département, pour l’extension de sa propriété, Vu le permis de construire du 19 août 1969 prévoyant la cession à titre gratuit au profit du Département de cette parcelle pour les besoins d’un élargissement futur de la route Départementale (RD 24), Vu le courrier du géomètre en date du 24 avril 2018, précisant que la parcelle ne supporte aucun ouvrage public routier. Vu l’avis favorable du Département à la cession de la parcelle B n°461 par une prise de possession anticipée en date du 26 juillet 2018, Vu l’estimation de France Domaine du 2 juillet 2018 estimant la parcelle à 1 000 €, Considérant que le Département est propriétaire de la parcelle cadastrée B n°461 d’une superficie de 21 m2 qui devait à l’origine permettre l’élargissement de la route Départementale (RD 24) AR Préfecture du : 02/10/18 N° : 078-227806460-20180921-lmc1103901-DE-1-1
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