REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 23/07/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/09/18 Affichage le : 02/10/18 Transmission préfecture le : 02/10/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180921-lmc1103901-DE-1-1 Du : 02/10/18 Délibération exécutoire le : 02/10/18
2018-CP-6532.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 21 septembre 2018
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CESSION D'UNE PARCELLE À CERNAY LA VILLE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M PHILIPPE BENASSAYA ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.3213-2, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le courrier de Madame LOUISE Patricia en date du 16 septembre 2017, sollicitant l’acquisition de la parcelle B n°461 appartenant au Département, pour l’extension de sa propriété, Vu le permis de construire du 19 août 1969 prévoyant la cession à titre gratuit au profit du Département de cette parcelle pour les besoins d’un élargissement futur de la route Départementale (RD 24), Vu le courrier du géomètre en date du 24 avril 2018, précisant que la parcelle ne supporte aucun ouvrage public routier. Vu l’avis favorable du Département à la cession de la parcelle B n°461 par une prise de possession anticipée en date du 26 juillet 2018, Vu l’estimation de France Domaine du 2 juillet 2018 estimant la parcelle à 1 000 €, Considérant que le Département est propriétaire de la parcelle cadastrée B n°461 d’une superficie de 21 m2 qui devait à l’origine permettre l’élargissement de la route Départementale (RD 24) AR Préfecture du : 02/10/18 N° : 078-227806460-20180921-lmc1103901-DE-1-1
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Considérant que l’élargissement de la route Départemental (RD 24) n’ayant jamais été réalisé et ne pourra jamais l’être, cette parcelle n’a plus d’intérêt à être conservée par le Département, Considérant que Madame LOUISE Patricia propose d’acquérir la parcelle B n°461 pour un montant de 1 000 €, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
APRES EN AVOIR DELIBERE
- Décide la cession auprès de Madame LOUISE Patricia pour un montant de 1 000 €, de la parcelle cadastrée section B n°461 d’une superficie de 21 m² située sur la commune de Cernay-la-Ville. - Précise que tous les frais inhérents à la cession sont à la charge de Madame LOUISE Patricia. -
Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Dit que la recette correspondante de 1 000 € sera imputée sur le chapitre 77 – article 775 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 02/10/18 N° : 078-227806460-20180921-lmc1103901-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 21 septembre 2018
CESSION D'UNE PARCELLE À CERNAY LA VILLE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (32) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Didier Jouy, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (9) : Jean-Noël Amadei, Sonia Brau, Bertrand Coquard, Pierre Fond, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Pauline Winocour-Lefevre.
AR Préfecture du : 02/10/18 N° : 078-227806460-20180921-lmc1103901-DE-1-1
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