REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 23/07/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/09/18 Affichage le : 02/10/18 Transmission préfecture le : 02/10/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180921-lmc1103889-DE-1-1 Du : 02/10/18 Délibération exécutoire le : 02/10/18
2018-CP-6527.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 septembre 2018
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE AIDES AUX ÉTUDES D'URBANISME PROROGATION DE LA SUBVENTION ATTRIBUÉE A LA COMMUNE DE BEYNES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M OLIVIER DE LA FAIRE ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental du 19 mai 2006 adaptant les dispositifs d’aide aux études d’urbanisme (volets A, B et C), Vu la délibération du Conseil départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations d’attributions à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental du 20 juin 2016 relative à la réforme des aides à l’ingénierie, Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du 20 mai 2016 attribuant à la commune de Beynes une subvention de 8 000 € pour l’étude urbaine portant sur l’aménagement du quartier de l’Estandard, au titre du dispositif d’aides aux études d’urbanisme (volet B « missions de conseil et études pour la définition d’orientations d’aménagement »), Vu le courrier du 1er juillet 2016 de notification à la commune de Beynes de la subvention précitée, induisant une date de caducité prévisionnelle de la subvention au 1er juillet 2018, Vu le courrier de la commune de Beynes du 1er juin 2018 sollicitant une prorogation de la subvention précitée attribuée par le Département pour l’étude urbaine portant sur l’aménagement du quartier de l’Estandard, AR Préfecture du : 02/10/18 N° : 078-227806460-20180921-lmc1103889-DE-1-1
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