REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 23/07/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/09/18 Affichage le : 02/10/18 Transmission préfecture le : 02/10/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180921-lmc1103889-DE-1-1 Du : 02/10/18 Délibération exécutoire le : 02/10/18
2018-CP-6527.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 septembre 2018
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE AIDES AUX ÉTUDES D'URBANISME PROROGATION DE LA SUBVENTION ATTRIBUÉE A LA COMMUNE DE BEYNES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M OLIVIER DE LA FAIRE ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental du 19 mai 2006 adaptant les dispositifs d’aide aux études d’urbanisme (volets A, B et C), Vu la délibération du Conseil départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations d’attributions à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental du 20 juin 2016 relative à la réforme des aides à l’ingénierie, Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du 20 mai 2016 attribuant à la commune de Beynes une subvention de 8 000 € pour l’étude urbaine portant sur l’aménagement du quartier de l’Estandard, au titre du dispositif d’aides aux études d’urbanisme (volet B « missions de conseil et études pour la définition d’orientations d’aménagement »), Vu le courrier du 1er juillet 2016 de notification à la commune de Beynes de la subvention précitée, induisant une date de caducité prévisionnelle de la subvention au 1er juillet 2018, Vu le courrier de la commune de Beynes du 1er juin 2018 sollicitant une prorogation de la subvention précitée attribuée par le Département pour l’étude urbaine portant sur l’aménagement du quartier de l’Estandard, AR Préfecture du : 02/10/18 N° : 078-227806460-20180921-lmc1103889-DE-1-1
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Considérant qu’il convient de soutenir la Commune de Beynes pour l’achèvement des derniers travaux d’étude urbaine précitée, qui se sont trouvés retardés pour des raisons indépendantes de sa volonté, APRES EN AVOIR DELIBERE Proroge à titre exceptionnel d’un an, jusqu’au 1er juillet 2019, la subvention attribuée à la Commune de Beynes par délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du 20 mai 2016, pour l’étude urbaine portant sur l’aménagement du quartier de l’Estandard. Rappelle que le paiement de cette subvention s’effectuera sur la base de pièces justificatives respectant le montant subventionnable HT de l’étude, et tel qu’initialement déterminé. Autorise le Président du Conseil départemental à signer les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Dit que la subvention sera imputée au chapitre 204 article 204141 du budget départemental sous réserve du vote du budget primitif 2019. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 septembre 2018
AIDES AUX ÉTUDES D'URBANISME PROROGATION DE LA SUBVENTION ATTRIBUÉE A LA COMMUNE DE BEYNES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (32) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Didier Jouy, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (9) : Jean-Noël Amadei, Sonia Brau, Bertrand Coquard, Pierre Fond, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Pauline Winocour-Lefevre.
AR Préfecture du : 02/10/18 N° : 078-227806460-20180921-lmc1103889-DE-1-1
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