REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 12/09/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 12/09/18 Affichage le : 04/10/18 Transmission préfecture le : 03/10/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180928-lmc1103865-DE-1-1 Du : 03/10/18 Délibération exécutoire le : 04/10/18
2018-CD-5-5802.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 septembre 2018
POLITIQUE A05 LOGEMENTS APPROBATION DE L'AVENANT À LA CONVENTION D'ACTION FONCIÈRE PORT SEINE MÉTROPOLE À ACHERES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 ; Vu le décret 2015-25 du 12 mai 2015 prévoyant la dissolution de l’EPFY au 1er janvier 2016 et la reprise de ses droits et obligations par l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) ; Vu la convention relative au programme d’action foncière pour un développement équilibré des Yvelines (AFDEY), signée le 23 juin 2008 entre le Conseil départemental des Yvelines et l’EPFY et ses avenants signés respectivement les 31 mai 2013, 22 juillet et 29 décembre 2015 ; Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 15 avril 2016 approuvant la convention d’action foncière signée le 25 mai 2016 pour la réalisation du projet Port Seine Métropole Ouest entre la commune d’Achères, le Département des Yvelines, l’Etat, Ports de Paris et l’Etablissement public foncier ; Vu la décision du Conseil d’Administration de l’EPFY du 10 décembre 2015, approuvant la convention d’action foncière pour la réalisation d’un projet de développement économique relatif au secteur Port Seine Métropole Ouest, entre la commune d’Achères, le département des Yvelines, l’Etat, Ports de Paris et l’EPFY ;
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Vu le programme pluriannuel d’intervention approuvé par délibération du conseil d’administration de l’EPFIF ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la volonté du Département des Yvelines de poursuivre son action foncière ambitieuse visant à accompagner le développement économique et résidentiel des Yvelines par la mobilisation de ses investissements, Considérant l’enjeu que représente la réalisation de la plateforme multimodale d’Achères, que ce soit en termes de développement économique et de structuration du territoire de la confluence Seine-Oise en lien avec le Grand Paris, Considérant la nécessité pour le Département d’être associé à Port de Paris pour la définition et la mise en œuvre du projet de plateforme multimodale d’Achères pour défendre les intérêts du territoire des Yvelines, Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le projet d’avenant à la convention d’action foncière pour la réalisation du projet Port Seine Métropole Ouest entre la commune d’Achères, le Département des Yvelines, l’Etat, Ports de Paris et l’Etablissement public foncier. Autorise le Président du Conseil départemental à signer tout acte administratif en lien avec les décisions énoncées ci-dessus et notamment à signer le projet d’avenant à la convention Port Seine Métropole sur le territoire de la commune d’Achères. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 septembre 2018
APPROBATION DE L'AVENANT À LA CONVENTION D'ACTION FONCIÈRE PORT SEINE MÉTROPOLE À ACHERES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Elodie Sornay Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (38) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (4) : Joséphine Kollmannsberger, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Yves Vandewalle. Procurations (8) : Hélène Brioix-Feuchet à Catherine Arenou, Pierre Fond à Janick Géhin, Ghislain Fournier à Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume à Karl Olive, Alexandre Joly à Pauline Winocour-Lefevre, Michel Laugier à Olivier Lebrun, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Pierre Bédier.
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