REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 23/07/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/09/18 Affichage le : 01/10/18 Transmission préfecture le : 01/10/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180921-lmc1103848-DE-1-1 Du : 01/10/18 Délibération exécutoire le : 01/10/18
2018-CP-6528.2
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 septembre 2018
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CESSION DE LA PARCELLE AR140 SUR LA COMMUNE DE SARTROUVILLE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1311-9 et suivants, L. 3213-1 et L. 3213-2, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2141-1, L. 3221-1 et L. 3211-14, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la commission permanente, Vu le cahier des charges pour la vente de la parcelle départementale cadastrée AR 140 à SARTROUVILLE, Vu la publication du dossier de vente sur le site internet du Département des Yvelines à compter du 15 mars 2018, Vu les offres reçues en date des 17 et 18 mai 2018 de la SARL de Lancastre et de Monsieur J. Sabri, Vu les contre-propositions reçues en date des 21 mai et 18 juin 2018 de Monsieur J. Sabri, Vu l’estimation de France Domaine en date du 7 juin 2018 estimant le prix de vente des parcelles à 100 000 € (soit 833,33 €/m²) avec une marge de négociation de 10 % et ne tenant pas compte du coût de déplacement des attaches de fixation du pylône qui se trouve sur le trottoir, AR Préfecture du : 01/10/18 N° : 078-227806460-20180921-lmc1103848-DE-1-1
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