REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 23/07/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/09/18 Affichage le : 01/10/18 Transmission préfecture le : 01/10/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180921-lmc1103848-DE-1-1 Du : 01/10/18 Délibération exécutoire le : 01/10/18
2018-CP-6528.2
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 septembre 2018
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CESSION DE LA PARCELLE AR140 SUR LA COMMUNE DE SARTROUVILLE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1311-9 et suivants, L. 3213-1 et L. 3213-2, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2141-1, L. 3221-1 et L. 3211-14, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la commission permanente, Vu le cahier des charges pour la vente de la parcelle départementale cadastrée AR 140 à SARTROUVILLE, Vu la publication du dossier de vente sur le site internet du Département des Yvelines à compter du 15 mars 2018, Vu les offres reçues en date des 17 et 18 mai 2018 de la SARL de Lancastre et de Monsieur J. Sabri, Vu les contre-propositions reçues en date des 21 mai et 18 juin 2018 de Monsieur J. Sabri, Vu l’estimation de France Domaine en date du 7 juin 2018 estimant le prix de vente des parcelles à 100 000 € (soit 833,33 €/m²) avec une marge de négociation de 10 % et ne tenant pas compte du coût de déplacement des attaches de fixation du pylône qui se trouve sur le trottoir, AR Préfecture du : 01/10/18 N° : 078-227806460-20180921-lmc1103848-DE-1-1
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Vu le devis de KBElec en date du 16 juin 2018 estimant à 29 480 euros le coût des travaux nécessaires à l’utilisation de la parcelle, présenté par Monsieur J. Sabri dans sa contre-proposition datée du 18 juin 2018, Vu le rapport d’analyse des offres en date du 19 juin 2018, Vu le courrier du Département en date du 9 juillet 2018 acceptant l’offre de Monsieur J. Sabri proposant l’acquisition de la parcelle AR 140 au prix de 60 000 €, Vu le courrier du Département en date du 9 juillet 2018 refusant l’offre de la SARL de Lancastre, Considérant que la parcelle cadastrée AR 140 a été acquise à l’amiable par le Département des Yvelines dans le cadre du projet de déviation de la route départementale 121, Considérant que le tracé du projet de déviation a été modifié par l’adoption du projet définitif voté par l’Assemblée départementale en 2006, la parcelle AR 140 n’ayant ainsi plus d’utilité, Considérant que la parcelle appartient au domaine public départemental en vertu de la théorie dite de la « domanialité publique virtuelle », Considérant que la cession s’inscrit dans l’objectif de valorisation du patrimoine départemental non-bâti, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
APRES EN AVOIR DELIBERE Constate que si la parcelle cadastrée section AR 140 située 31 boulevard de Bezons à SARTROUVILLE, fait partie du domaine public en vertu de la théorie de la domanialité publique virtuelle, celle-ci n’a jamais été affectée à un service public ou à l’usage direct du public. Décide le déclassement de la parcelle cadastrée section AR 140 située 31 boulevard de Bezons à SARTROUVILLE du domaine public départemental. Décide la cession à Monsieur J. Sabri de la parcelle cadastrée section AR 140 située 31 boulevard de Bezons à SARTROUVILLE représentant une contenance de 120 m². Fixe le prix de cette cession à 60 000 euros conformément à l’estimation de France Domaine du 7 juin 2018, en tenant compte du coût des travaux de déplacement des attaches de fixation du pylône qui se trouvent sur le trottoir et estimé à 29 480 € par devis en date du 16 juin 2018. Dit que tous les frais afférents à cette cession seront pris en charge par l’acquéreur. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Dit que le produit de la vente sera imputé au chapitre 77, article 775 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication. AR Préfecture du : 01/10/18 N° : 078-227806460-20180921-lmc1103848-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 septembre 2018
CESSION DE LA PARCELLE AR140 SUR LA COMMUNE DE SARTROUVILLE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (32) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Didier Jouy, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (9) : Jean-Noël Amadei, Sonia Brau, Bertrand Coquard, Pierre Fond, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Pauline Winocour-Lefevre.
AR Préfecture du : 01/10/18 N° : 078-227806460-20180921-lmc1103848-DE-1-1
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