REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 23/07/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/09/18 Affichage le : 01/10/18 Transmission préfecture le : 01/10/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180921-lmc1103847-DE-1-1 Du : 01/10/18 Délibération exécutoire le : 01/10/18
2018-CP-6528.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 21 septembre 2018
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE RÉTROCESSION DES PARCELLES AC95 ET AD140 SUR LA COMMUNE DES LOGES EN JOSAS
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1311-9 et suivants, L. 3213-1 et L. 3213-2, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2141-1, L. 3221-1 et L. 3211-14, Vu l’article L. 12-6 du Code de l’expropriation, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la commission permanente, Vu l’estimation de France Domaine en date du 29 mars 2018 estimant le prix de vente des parcelles AC 95 et AD 140 sises aux Loges en Josas à 159 € (soit 1,50 €/m²), Vu le courrier du Département en date du 6 juin 2018 proposant la rétrocession des parcelles AC 95 et AD 140 sises aux Loges en Josas à la Commune, Vu le courrier d’acceptation de la Commune en date du 9 juillet 2018, AR Préfecture du : 01/10/18 N° : 078-227806460-20180921-lmc1103847-DE-1-1
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