REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 23/07/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/09/18 Affichage le : 02/10/18 Transmission préfecture le : 02/10/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180921-lmc1103830-DE-1-1 Du : 02/10/18 Délibération exécutoire le : 02/10/18
2018-CP-6524.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 21 septembre 2018
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ APPARTENANT À UN PARTICULIER ET SITUÉE À GAILLON SUR MONTCIENT
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M PHILIPPE BENASSAYA ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil Général en date du 23 octobre 2009 approuvant le principe de création d’une liaison entre l’autoroute A13 à Epône et la Route Départementale 28 à Tessancourt sur Aubette, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant délégation d’attributions à la Commission Permanente, Vu l’estimation de la Direction Générale des Finances Publiques du 18 juillet 2017 estimant la valeur vénale de ce bien d’une superficie d’environ 27 448 m² m² au prix de 440 000 € assortie d’une marge de négociation de 10%, Vu le courrier du Département en date du 27 février 2017, acceptant le principe d’une acquisition de la propriété de M. Marcille et la promesse formulée sur la base de l’estimation de France Domaine à 440 000 € AR Préfecture du : 02/10/18 N° : 078-227806460-20180921-lmc1103830-DE-1-1
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