REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 23/07/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/09/18 Affichage le : 02/10/18 Transmission préfecture le : 02/10/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180921-lmc1103830-DE-1-1 Du : 02/10/18 Délibération exécutoire le : 02/10/18
2018-CP-6524.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 21 septembre 2018
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ APPARTENANT À UN PARTICULIER ET SITUÉE À GAILLON SUR MONTCIENT
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M PHILIPPE BENASSAYA ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil Général en date du 23 octobre 2009 approuvant le principe de création d’une liaison entre l’autoroute A13 à Epône et la Route Départementale 28 à Tessancourt sur Aubette, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant délégation d’attributions à la Commission Permanente, Vu l’estimation de la Direction Générale des Finances Publiques du 18 juillet 2017 estimant la valeur vénale de ce bien d’une superficie d’environ 27 448 m² m² au prix de 440 000 € assortie d’une marge de négociation de 10%, Vu le courrier du Département en date du 27 février 2017, acceptant le principe d’une acquisition de la propriété de M. Marcille et la promesse formulée sur la base de l’estimation de France Domaine à 440 000 € AR Préfecture du : 02/10/18 N° : 078-227806460-20180921-lmc1103830-DE-1-1
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Vu le courrier de M. Marcille en date du 4 mars 2018 acceptant l’offre du Département à 440 000 €, Considérant l’opportunité immobilière que représente l’acquisition, à l’amiable, de ce bien situé sur le futur tracé dudit projet,
APRES EN AVOIR DELIBERE
- Décide l’acquisition de cette propriété d’une superficie totale d’environ 27 448 m² composée d’une maison, d’un hangar agricole, d’un bâtiment d’élevage et d’un bâtiment à usage de couvoir, le tout cadastrés section C n°89, 90 et 232 à Gaillon sur Montcient, libre de toute occupation. - Fixe le prix d’acquisition net vendeur, à QUATRE CENT QUARANTE MILLE EUROS (440 000 €). - Dit que les frais d’actes relatifs à cette acquisition, estimés à QUARANTE MILLE EUROS (40 000 €), sont pris en charge par le Département. - Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’acte notarié d’acquisition, ainsi que tous documents relatifs à cette opération. - Dit que le prix d’achat et les frais d’actes seront imputés au chapitre 21 article 2151 du budget départemental 2018. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 02/10/18 N° : 078-227806460-20180921-lmc1103830-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 21 septembre 2018
ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ APPARTENANT À UN PARTICULIER ET SITUÉE À GAILLON SUR MONTCIENT Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (32) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Didier Jouy, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (9) : Jean-Noël Amadei, Sonia Brau, Bertrand Coquard, Pierre Fond, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Pauline Winocour-Lefevre.
AR Préfecture du : 02/10/18 N° : 078-227806460-20180921-lmc1103830-DE-1-1
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