REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 23/07/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/09/18 Affichage le : 01/10/18 Transmission préfecture le : 01/10/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180921-lmc1103663-DE-1-1 Du : 01/10/18 Délibération exécutoire le : 01/10/18
2018-CP-6512.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 septembre 2018
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE POUR LA PASSATION D'UN MARCHÉ RELATIF AUX PRESTATIONS D'ÉTUDES SUR OUVRAGES D'ART
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1414-3, L.3211-1, L.3211-2, L.5111-1 et L. 5421-1 ; Vu la délibération du conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, et notamment son article 39. Vu l’ordonnance N° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28 ; Considérant le besoin pour le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine de recourir au mécanisme du groupement de commandes afin de disposer de conditions d’intervention optimisées et mutualisées sur l’ensemble du territoire des Yvelines et des Hauts-de-Seine, Considérant la nécessité pour le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine de clarifier les droits, obligations et responsabilités de chacune des parties dans le cadre de la passation d’une convention de groupement de commandes pour la passation du marché évoqué ci-dessus ; Considérant la nécessité pour le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine de procéder à un groupement de commandes en ce sens, AR Préfecture du : 01/10/18 N° : 078-227806460-20180921-lmc1103663-DE-1-1
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Est approuvé le principe d’un groupement de commandes entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine pour la passation d’un marché d’études sur les ouvrages d’art existants situés sur les territoires des départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines. Article 2 : Est approuvée la convention de groupement de commandes à conclure entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine, annexée à la présente délibération, dont le principe a été approuvé à l’article 1, à compter de sa date de notification et jusqu’à la date d’échéance du marché objet du groupement. Article 3 : Est approuvée la désignation du département des Yvelines afin d’assurer les missions de coordonnateur du groupement de commandes telles que définies à l’article 3.2 de la convention ci-annexée, et visée à l’article 2. Article 4 : Monsieur le Président du conseil départemental des Yvelines est autorisé à signer au nom et pour le compte du Département la convention de groupement de commandes visée à l’article 2, et tout acte nécessaire à son exécution. Article 5 : la présente délibération est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 01/10/18 N° : 078-227806460-20180921-lmc1103663-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 septembre 2018
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE POUR LA PASSATION D'UN MARCHÉ RELATIF AUX PRESTATIONS D'ÉTUDES SUR OUVRAGES D'ART Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (32) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Didier Jouy, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (9) : Jean-Noël Amadei, Sonia Brau, Bertrand Coquard, Pierre Fond, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Pauline Winocour-Lefevre.
AR Préfecture du : 01/10/18 N° : 078-227806460-20180921-lmc1103663-DE-1-1
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