REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 23/07/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/09/18 Affichage le : 01/10/18 Transmission préfecture le : 01/10/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180921-lmc1103663-DE-1-1 Du : 01/10/18 Délibération exécutoire le : 01/10/18
2018-CP-6512.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 septembre 2018
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE POUR LA PASSATION D'UN MARCHÉ RELATIF AUX PRESTATIONS D'ÉTUDES SUR OUVRAGES D'ART
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1414-3, L.3211-1, L.3211-2, L.5111-1 et L. 5421-1 ; Vu la délibération du conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, et notamment son article 39. Vu l’ordonnance N° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28 ; Considérant le besoin pour le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine de recourir au mécanisme du groupement de commandes afin de disposer de conditions d’intervention optimisées et mutualisées sur l’ensemble du territoire des Yvelines et des Hauts-de-Seine, Considérant la nécessité pour le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine de clarifier les droits, obligations et responsabilités de chacune des parties dans le cadre de la passation d’une convention de groupement de commandes pour la passation du marché évoqué ci-dessus ; Considérant la nécessité pour le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine de procéder à un groupement de commandes en ce sens, AR Préfecture du : 01/10/18 N° : 078-227806460-20180921-lmc1103663-DE-1-1
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