REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 22/05/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15/06/18 Affichage le : 10/07/18 Transmission préfecture le : 09/07/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180629-lmc1103595-DE-1-1 Du : 09/07/18 Délibération exécutoire le : 10/07/18
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 juin 2018
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE AIDE AUX COMMUNES FUSIONNÉES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe, Vu la circulaire du 16 mars 2018 relative au développement des communes nouvelles en 2018, Considérant que malgré la suppression de la clause de compétence générale, les départements peuvent continuer à soutenir les communes pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale, Considérant la volonté du Département d’accompagner les communes yvelinoises souhaitant engager un processus de fusion pour aboutir à la création d’une commune nouvelle, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue,
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Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le nouveau dispositif départemental d’aide à l’ingénierie des communes fusionnées 2018-2021 dont le règlement figure en annexe de la présente délibération. Décide que le dispositif départemental d’aide à l’ingénierie des communes fusionnées 2018-2021 sera effectif à partir du 1er juillet 2018 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 30 juin 2021. Dit qu’à titre dérogatoire les études engagées par des communes entre le 1er janvier 2017 et le 31 juin 2018 seront éligibles au dispositif départemental d’aide à l’ingénierie des communes fusionnées 2018-2021. Dit que la création d’un dispositif spécifique de soutien à l’investissement des communes nouvelles sera proposée au vote d’une prochaine assemblée en complément, Précise que les subventions accordées au titre de ce dispositif ne sont pas cumulables avec toute autre aide départementale. Précise que les crédits correspondants seront imputés au chapitre 65 article 65734 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 juin 2018
AIDE AUX COMMUNES FUSIONNÉES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (40) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (2) : Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume. Procurations (5) : Marie-Hélène Aubert à Catherine Arenou, Alexandre Joly à Nicole Bristol, Michel Laugier à Laurence Trochu, Olivier Lebrun à Ghislain Fournier, Karl Olive à Jean-François Raynal.
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