REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 22/05/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15/06/18 Affichage le : 10/07/18 Transmission préfecture le : 09/07/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180629-lmc1103595-DE-1-1 Du : 09/07/18 Délibération exécutoire le : 10/07/18
2018-CD-5-5791.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 juin 2018
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE AIDE AUX COMMUNES FUSIONNÉES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe, Vu la circulaire du 16 mars 2018 relative au développement des communes nouvelles en 2018, Considérant que malgré la suppression de la clause de compétence générale, les départements peuvent continuer à soutenir les communes pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale, Considérant la volonté du Département d’accompagner les communes yvelinoises souhaitant engager un processus de fusion pour aboutir à la création d’une commune nouvelle, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue,
AR Préfecture du : 09/07/18 N° : 078-227806460-20180629-lmc1103595-DE-1-1
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