REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 22/05/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15/06/18 Affichage le : 10/07/18 Transmission préfecture le : 09/07/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180629-lmc1103591-DE-1-1 Du : 09/07/18 Délibération exécutoire le : 10/07/18
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 juin 2018
POLITIQUE C05 CULTURE ET PATRIMOINE NOUVELLES AIDES CULTURELLES 2019
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015, portant adoption du nouveau système d’aides culturelles ; Vu la délibération du Conseil départemental en date du 30 juin 2017, portant adoption de la révision du dispositif des aides culturelles ; Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017, portant adoption du dispositif « Aide à la création de réseaux de territoire » ; Vu les annexes de la présente délibération ; Vu le rapport de M. le Président du Conseil départemental ; Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue ; APRES EN AVOIR DELIBERE
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Décide l’évolution du système d’aides culturelles adopté le 27 novembre 2015, révisé le 30 juin et complété le 20 octobre 2017. Précise que l’évolution de ce système s’avère nécessaire d’une part en vue d’agir au plus près des territoires en tenant compte de leurs spécificités pour configurer des interventions pertinentes du Département, et d’autre part, en raison de la disparition effective des dispositifs transitoires mis en place en 2016 pour trois ans. Précise aussi que l’évolution de ce système s’avère opportun pour atteindre l’ambition de la politique culturelle départementale, d’être un appui aux principales orientations et compétences obligatoires du Département, qu’il s’agisse de développement territorial et d’attractivité, de solidarité, de soutien à la ruralité ou d’éducation. Précise que pour la période 2019-2021, le Département interviendra sur trois axes principaux, la lecture publique, les projets culturels de territoire et l’éducation artistique et culturelle, avec un soutien renforcé à l’investissement et un volet animation du territoire. Modifie en conséquence les 4 appels à projets ouverts en fonctionnement ainsi que l’ « aide à la création de réseaux de territoire » pour élargir leurs bénéficiaires à l’ensemble des personnes morales de droit public ou privé, ayant au moins un an d’existence. Relève à 10 % le taux des bonifications des projets « Culture et accessibilité » et « Education artistique et culturelle » pour le rendre plus incitatif. Modifie l’appel à projets d’éducation artistique et culturelle en le circonscrivant aux « Parcours et résidences d’éducation artistique et culturelle ». Complète les critères d’éligibilité de l’appel à projets « Incitalire » dans le but d’encourager la coopération culturelle locale. Fusionne l’appel à projets d’informatisation et d’équipements numériques avec le dispositif d’ « aide à la requalification des équipements culturels » qui évolue en une « aide à la requalification, à l’informatisation et à l’équipement numérique » pour un soutien plus global et incitatif à l’investissement. Crée les aides suivantes : ·
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l’ « Aide lecture publique : mutualisation (ressources & animations) » qui permet au Département de renforcer son programme d’accompagnement et de soutien à la diffusion de la lecture publique ; l’ « Aide aux projets culturels de territoire » pour soutenir les équipements structurants et accompagner, aux côtés des intercommunalités, l’élaboration et la mise en œuvre du projet culturel à l’échelle d’un territoire ; l’ « Aide aux programmes d’éducation artistique et culturelle », complémentaire de l’appel à projets de la même thématique, et réservée à des ensembles de projets sur une durée pluriannuelle ;
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l’« Aide aux manifestations culturelles attractives » grâce à laquelle le Département entend contribuer à la mise en valeur d’un patrimoine d’exception, participer au développement économique local par l’interaction avec le tourisme et attirer un public diversifié ;
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l’ « Aide animation vie culturelle locale », pour des projets déposés dans le cadre des appels à projets et des dispositifs d’aides, non éligibles du fait de leur impact local et non territorial, en lien avec l’intérêt du Territoire d’action départemental d’impact du projet.
Précise que les règles de cumul sont assouplies et que toute aide culturelle en fonctionnement est désormais cumulable avec toute autre aide culturelle en investissement. Confirme la délégation à la Commission permanente pour les cinq nouvelles aides « Aide lecture publique : mutualisation (ressources & animations) », « Aide aux projets culturels de territoire », « Aide aux programmes d’éducation artistique et culturelle », « Aide aux manifestations culturelles attractives » et « Aide animation vie culturelle locale » et pour les 7 autres qui ont été modifiés « Culture et accessibilité », « Incitalire », « Itinérances », « Projets d’Education artistique et culturelle », « Aide à la création de réseaux de territoire », « Projets d’informatisation et d’équipements numériques » et « Aide à la requalification des équipements culturels ». Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 juin 2018
NOUVELLES AIDES CULTURELLES 2019 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (38) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (4) : Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume, Guy Muller, Laurent Richard. Procurations (5) : Marie-Hélène Aubert à Catherine Arenou, Alexandre Joly à Nicole Bristol, Michel Laugier à Laurence Trochu, Olivier Lebrun à Ghislain Fournier, Karl Olive à Jean-François Raynal.
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