REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 22/05/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15/06/18 Affichage le : 10/07/18 Transmission préfecture le : 09/07/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180629-lmc1103573-DE-1-1 Du : 09/07/18 Délibération exécutoire le : 10/07/18
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 juin 2018
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE DÉVIATION DE LA RD154 À VERNEUIL SUR SEINE ET VERNOUILLET
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil Général en date du 26 juillet 2001 approuvant le dossier de prise en considération du projet de déviation de la Route départementale 154 à Verneuil sur Seine et Vernouillet, autorisant le lancement des enquêtes publiques et estimant le montant global des acquisitions foncières à 1 220 000 € ; Vu la délibération du Conseil Général en date du 21 décembre 2004 approuvant définitivement le projet de déviation de la Route départementale 154 à Verneuil sur Seine et Vernouillet ; Vu le rapport de M. BRODUT, expert forestier, du 17 février 2017, Vu les estimations de France Domaine des 30 janvier, 6 février, 4 septembre 2017, Vu l’avis de France Domaine du 07 juin 2018,
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Vu le code de l’expropriation, Considérant les négociations amiables menées avec le représentant des propriétaires et exploitants, concluant à l’indemnisation des parcelles non boisées à un prix unique de 4,15 € du m², comprenant une indemnité de dépossession de 3,61 € du m² et d’une indemnité de remploi de 0,54 € du m², Considérant que 71,60 % des propriétaires ont répondu favorablement à l’offre indemnitaire, Considérant la demande des exploitants d’être indemnisés en priorité par compensation foncière et à défaut par le versement d’une indemnité monétaire calculée sur la base du barème de la Chambre d’Agriculture en vigueur, Considérant la spécificité des préjudices subis par les propriétaires des terrains boisés impactés par le projet, Considérant que le règlement amiable des indemnités de dépossession et d’éviction après le rendu de l’ordonnance d’expropriation ne peut se faire qu’au moyen d’un traité d’adhésion à ladite ordonnance, Considérant que la fixation judiciaire des indemnités dues aux propriétaires et/ou locataires nécessite l’envoi de mémoires valant offre et la saisine du juge de l’expropriation près du tribunal de Grande Instance de Versailles, Sa Commission Travaux, infrastructures et grand projets innovants entendue, Sa Commission des Finances, des affaires européennes et générales consultée, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
APRES EN AVOIR DELIBERE
- Décide de fixer le montant de l’indemnité de dépossession à 3,61 € du m² pour l’ensemble des parcelles impactées, hormis les parcelles boisées et en nature de terrain de jardin, outre l’indemnité de remploi d’un montant de 0,54 € du m² due en matière d’expropriation conformément à l’article R.322-5 du Code de l’expropriation. - Décide de fixer le montant de l’indemnité de dépossession à 1 € du m² pour les parcelles boisées, d’indemniser les essences de bois, la perte d’exploitation du sous-sol et la perte de revenu tirée de l’exploitation d’une société de chasse. - Décide de fixer l’indemnité de dépréciation des surplus à 30 % du montant de l’indemnité de dépossession. - Décide de faire droit aux demandes de réquisition d’emprise des surplus, formulées par écrit par les propriétaires. - Décide d’indemniser les exploitants de l’ensemble de leurs préjudices au moyen d’une indemnité financière et/ou foncière, calculée individuellement par un expert agricole mandaté par le Département, sur la base du barème de la Chambre d’Agriculture en vigueur. -
Dit que les dépense liées aux différentes indemnisations, estimée à 791 950 €, seront imputées sur le chapitre 21, article 2151 du budget départementa.
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Dit que les honoraires de l’expert agricole estimés à 10 000 € seront imputés sur le chapitre 011, article 62268 du budget départemental. Précise que tous frais inhérents sont à la charge du Département. Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer, au nom du Département, les traités d’adhésion à l’ordonnance d’expropriation et les mémoires valant offre à intervenir, ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Autorise M. le Président du Conseil départemental à ester en justice, au nom du Département, pour les besoins du projet.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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DÉVIATION DE LA RD154 À VERNEUIL SUR SEINE ET VERNOUILLET Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (39) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (3) : Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume, Guy Muller. Procurations (4) : Marie-Hélène Aubert à Catherine Arenou, Michel Laugier à Laurence Trochu, Olivier Lebrun à Ghislain Fournier, Karl Olive à Jean-François Raynal.
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