REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 22/05/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15/06/18 Affichage le : 10/07/18 Transmission préfecture le : 09/07/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180629-lmc1103564-DE-1-1 Du : 09/07/18 Délibération exécutoire le : 10/07/18
2018-CD-5-5776.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 juin 2018
POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE POLITIQUE AGRICOLE DÉPARTEMENTALE 2018-2020
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le régime d’aide n° SA.39618 du 19 février 2015 notifié par la France ; Vu la délibération du Conseil départemental du 21 décembre 2004 approuvant le dispositif Projets structurants en agriculture ; Vu la délibération du Conseil départemental du 27 novembre 2015 approuvant le dispositif départemental en faveur de l’agriculture 2015-2017 ; Vu le régime n° SA.41197 relatif aux aides à l’indemnisation des calamités agricoles par le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA), pris en application du règlement (UE) 702-2014 du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans le secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne, Vu le règlement de minimis agricole (UE) n° 1408/2013 du 18 décembre 2013, Vu le Pacte Agricole de la Région Ile de France adopté le 31 mai 2018, AR Préfecture du : 09/07/18 N° : 078-227806460-20180629-lmc1103564-DE-1-1
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