REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 22/05/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15/06/18 Affichage le : 10/07/18 Transmission préfecture le : 09/07/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180629-lmc1103564-DE-1-1 Du : 09/07/18 Délibération exécutoire le : 10/07/18
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 juin 2018
POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE POLITIQUE AGRICOLE DÉPARTEMENTALE 2018-2020
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le régime d’aide n° SA.39618 du 19 février 2015 notifié par la France ; Vu la délibération du Conseil départemental du 21 décembre 2004 approuvant le dispositif Projets structurants en agriculture ; Vu la délibération du Conseil départemental du 27 novembre 2015 approuvant le dispositif départemental en faveur de l’agriculture 2015-2017 ; Vu le régime n° SA.41197 relatif aux aides à l’indemnisation des calamités agricoles par le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA), pris en application du règlement (UE) 702-2014 du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans le secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne, Vu le règlement de minimis agricole (UE) n° 1408/2013 du 18 décembre 2013, Vu le Pacte Agricole de la Région Ile de France adopté le 31 mai 2018, AR Préfecture du : 09/07/18 N° : 078-227806460-20180629-lmc1103564-DE-1-1
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires Européennes et générales consultée, Considérant que le maintien et le développement d’une agriculture yvelinoise diversifiée conciliant efficacité économique et performance environnementale est un enjeu majeur pour le Département ; Considérant la volonté du Département de poursuivre une politique agricole visant à améliorer et développer la compétitivité des exploitations agricoles ; Considérant la volonté du Département de soutenir les exploitations agricoles les plus vulnérables face aux aléas climatiques ; APRES EN AVOIR DELIBERE Prend acte des orientations de la politique agricole départementale définit selon les axes suivants :
Axe 1 - Maintenir l’agriculture sur le territoire yvelinois -
Soutenir les investissements des exploitations agricoles ;
-
Apporter les soutiens nécessaires à l’activité des exploitations agricoles yvelinoises et accompagner l’installation des nouveaux agriculteurs
Axe 2 - Améliorer et développer la compétitivité des exploitations agricoles -
Accompagner la diversification des exploitations agricoles ;
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Accompagner les changements pour des pratiques plus durables et plus respectueuses de l’environnement ;
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Accompagner la structuration des filières et le développement des productions locales et de qualité ;
-
Accompagner les projets d’intérêt collectifs et le développement des territoires de projets.
Axe 3 - Soutenir les exploitations agricoles les plus vulnérables face aux aléas climatiques ; -
Soutenir les exploitations agricoles fortement impactées ;
-
Soutenir les investissements de prévention.
CONCERNANT LE DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL EN FAVEUR DE L’AGRICULTURE :
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Approuve la reconduction du dispositif départemental en faveur de l’agriculture sur la période 2018-2020 et son règlement (annexe 1). Autorise le Président du Conseil départemental à signer avec la Chambre d'Agriculture de Région Ilede-France et l’Etat la convention 2018 de gestion du dispositif départemental en faveur de l’agriculture 2018-2020 et ses avenants le cas échéant (annexe 2). Attribue une enveloppe budgétaire globale de 300 000 euros pour la période 2018/2020 soit 100 000 euros par an pour le dispositif départemental en faveur de l’agriculture 2018-2020. Dit que les crédits seront imputés sur le chapitre 204, article 20422 et 204182 du budget départemental. Attribue à la Chambre d'Agriculture de Région Ile-de-France une subvention en fonctionnement de 15 200 euros au titre de l’instruction et la gestion du dispositif départemental en faveur de l’agriculture 2018-2020. Dit que les crédits seront imputés sur le chapitre 65, article 65738 du budget départemental. CONCERNANT LE DISPOSITIF PROJETS AGRICOLES D’INTÉRÊT LOCAL :
Approuve le dispositif Projets agricoles d’intérêt local 2018-2020 et son règlement (annexe 3). Attribue une enveloppe budgétaire globale de 225 000 euros pour la période 2018/2020 soit 75 000 euros par an pour le dispositif Projets agricoles d’intérêt local 2018-2020. Dit que les crédits seront imputés sur le chapitre 204, article 20422 du budget départemental. CONCERNANT LE FONDS DÉPARTEMENTAL D’INDEMNISATION DES CALAMITÉS CLIMATIQUES :
Approuve la création d’un Fonds Départemental d’Indemnisation des Calamités Climatiques 2018-2020 dédié aux agriculteurs spécialisés et aux éleveurs les plus impactés par les épisodes climatiques extrêmes. Approuve le règlement du Fonds Départemental d’Indemnisation des Calamités Climatiques 2018/2020 (annexe 4). Précise que le Fonds Départemental d’Indemnisation des Calamités Climatiques 2018-2020 sera mobilisé à titre exceptionnel pour indemniser les exploitations agricoles impactées par les aléas climatiques intervenus en 2017 (gel), les pertes engendrées étant en cours de définition. Attribue une enveloppe budgétaire globale de 300 000 euros pour la période 2018/2020 pour le Fonds départemental d’indemnisation des calamités climatiques 2018-2020. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 20422 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 juin 2018
POLITIQUE AGRICOLE DÉPARTEMENTALE 2018-2020
Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (40) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (2) : Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume. Procurations (4) : Marie-Hélène Aubert à Catherine Arenou, Michel Laugier à Laurence Trochu, Olivier Lebrun à Ghislain Fournier, Karl Olive à Jean-François Raynal.
AR Préfecture du : 09/07/18 N° : 078-227806460-20180629-lmc1103564-DE-1-1
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