REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 22/05/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15/06/18 Affichage le : 10/07/18 Transmission préfecture le : 09/07/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180629-lmc1103546-DE-1-1 Du : 09/07/18 Délibération exécutoire le : 10/07/18
2018-CD-1-5784.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 juin 2018
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES INDEMNITÉ DE CONSEIL ET D'ASSISTANCE ALLOUÉE AU PAYEUR DÉPARTEMENTAL
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2343-2 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, notamment l’article 97 ; Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 modifié précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat ; Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation. Vu l’arrêté du 12 juillet 1990 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor, chargés des fonctions de Payeur des départements, des Régions et de leurs établissements publics ; Vu la délibération du Conseil départemental du 19 juin 2015 n° 2015-CD-1-5070.1 relative à l’indemnité de conseil au Payeur départemental ;
AR Préfecture du : 09/07/18 N° : 078-227806460-20180629-lmc1103546-DE-1-1
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