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REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 22/05/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15/06/18 Affichage le : 10/07/18 Transmission préfecture le : 09/07/18 AR Préfecture :

N° : 078-227806460-20180629-lmc1103500-DE-1-1 Du : 09/07/18 Délibération exécutoire le : 10/07/18

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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 juin 2018

POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE APPROBATION DU CONTRAT YVELINES TERRITOIRES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe,

Vu la délibération du 20 juin 2016 instaurant les « Contrats Yvelines Territoires »,

Vu la délibération du 22 décembre 2017 relative à la création du « Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019»,

Vu la délibération du 28 juin 2018 de la Communauté d’Agglomération SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES relative au Contrat Yvelines Territoires Saint-Quentin-en-Yvelines,

Vu la délibération du 29 juin 2018 de la commune d’ELANCOURT relative au Contrat Yvelines Territoires SaintQuentin-en-Yvelines,

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Vu la délibération du 3 juillet 2018 de la commune de GUYANCOURT relative au Contrat Yvelines Territoires SaintQuentin-en-Yvelines,

Vu la délibération du 24 septembre 2018 de la commune de MONTIGNY-LE-BRETRONNEUX relative au Contrat Yvelines Territoires Saint-Quentin-en-Yvelines,

Vu la délibération du 27 juin 2018 de la commune de PLAISIR relative au Contrat Yvelines Territoires Saint-Quentinen-Yvelines,

Vu la délibération du 3 juillet 2018 de la commune de TRAPPES relative au Contrat Yvelines Territoires Saint-Quentinen-Yvelines,

Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,

Considérant que malgré la suppression de la clause de compétence générale, les départements peuvent continuer à soutenir les communes et les intercommunalités pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale,

Considérant la volonté du Département d’encourager l’émergence de projets de dimension métropolitaine sur son territoire,

Considérant la volonté du Département de construire avec la communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines et les communes d’Elancourt, Guyancourt, Montigny-le-Bretonneux, Plaisir et Trappes un partenariat de projet destiné à défendre d’une seule voix les intérêts du territoire auprès de la Région et l’Etat,

Considérant pour Saint-Quentin-en-Yvelines la nécessité de renforcer les connexions avec le réseau de mobilité transports en communs et routiers des territoires connexes dans une logique métropolitaine,

Considérant, dans une économie en mutation, la nécessité de s’adapter aux besoins des entreprises pour renforcer l’attractivité des Yvelines,

Considérant les six axes opérationnels prioritaires pour Saint-Quentin-en-Yvelines : les Jeux Olympiques, le Numérique, Les Mobilités et l’Intermodalité, l’Aménagement Urbain et le Développement Economique, la Qualité de Vie et la Rénovation Urbaine et la Politique de la Ville,

Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue,

APRES EN AVOIR DELIBERE S’engage à financer à hauteur de 20 300 000 € les projets de développement qui répondront aux objectifs du Contrat Yvelines Territoires Saint-Quentin-en-Yvelines tels que définis dans le contrat annexé à la présente délibération (annexe 1)

Autorise le président du Conseil départemental à signer le Contrat Yvelines Territoires Saint-Quentin-en-Yvelines 2018/2024 annexé à la présente délibération (annexe 1), ainsi que ses avenants éventuels,

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Autorise le président du Conseil Départemental à signer les conventions opérationnelles du Contrat Yvelines Territoires Saint-Quentin-en-Yvelines 2018/2024 qui seront élaborées à l’issue d’un processus de négociation entre les parties,

Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 204141 et 204142 du budget départemental.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 juin 2018

APPROBATION DU CONTRAT YVELINES TERRITOIRES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES

Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE.

Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier.

Votent POUR (40) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Absents excusés (2) : Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume.

Procurations (5) : Marie-Hélène Aubert à Catherine Arenou, Alexandre Joly à Nicole Bristol, Michel Laugier à Laurence Trochu, Olivier Lebrun à Ghislain Fournier, Karl Olive à Jean-François Raynal.

AR Préfecture du : 09/07/18 N° : 078-227806460-20180629-lmc1103500-DE-1-1

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