REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 22/05/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15/06/18 Affichage le : 10/07/18 Transmission préfecture le : 09/07/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180629-lmc1103497-DE-1-1 Du : 09/07/18 Délibération exécutoire le : 10/07/18
2018-CD-5-5778.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 juin 2018
POLITIQUE A05 LOGEMENTS PLAN DÉPARTEMENTAL D'APPUI AUX COMMUNES CARENCÉES : ADOPTION DU DISPOSITIF PRÉVENTION - CARENCE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains et son article 55, Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la Mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et son article 97, Vu le décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique du logement et à la création du programme Prior’Yvelines, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, AR Préfecture du : 09/07/18 N° : 078-227806460-20180629-lmc1103497-DE-1-1
2018-CD-5-5778.1 : 1/3
Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 30 mars 2018 relative au Plan départemental d’appui aux communes carencées, Vu le protocole d’accord en vue de Produire du foncier pour accélérer la production de logements diversifiés, signé le 23 janvier 2017 entre le Conseil départemental des Yvelines, la Foncière Publique Solidaire, Citallios et les Résidences Yvelines Essonne, Considérant, l’importance de l’objectif de production de logements locatifs sociaux à horizon 2025 pour satisfaire aux obligations des lois SRU et Duflot 1 dans les Yvelines, Considérant la nécessité d’accompagner, les communes carencées sur la triennale 2017-2019 et les communes à fort risque de carence pour la triennale 2020-2022, dans l’atteinte de leurs objectifs SRU, Considérant la capacité du Département à impulser et animer un travail partenarial autour de cet objectif, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des affaires européennes et générales consultée, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Approuve la création du Dispositif ‘Prévention Carence’ et son règlement d’intervention annexé à la présente délibération. Autorise le Président à signer tous les documents administratifs s’y rapportant. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 09/07/18 N° : 078-227806460-20180629-lmc1103497-DE-1-1
2018-CD-5-5778.1 : 2/3
2018-CD-5-5778.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 juin 2018
PLAN DÉPARTEMENTAL D'APPUI AUX COMMUNES CARENCÉES : ADOPTION DU DISPOSITIF PRÉVENTION - CARENCE
Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (40) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (2) : Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume. Procurations (5) : Marie-Hélène Aubert à Catherine Arenou, Alexandre Joly à Nicole Bristol, Michel Laugier à Laurence Trochu, Olivier Lebrun à Ghislain Fournier, Karl Olive à Jean-François Raynal.
AR Préfecture du : 09/07/18 N° : 078-227806460-20180629-lmc1103497-DE-1-1
2018-CD-5-5778.1 : 3/3