REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 22/05/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15/06/18 Affichage le : 10/07/18 Transmission préfecture le : 09/07/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180629-lmc1103288-DE-1-1 Du : 09/07/18 Délibération exécutoire le : 10/07/18
2018-CD-4-5788.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 juin 2018
POLITIQUE B03 PERSONNES HANDICAPÉES MISE EN OEUVRE DE LA PLATEFORME INTERDÉPARTEMENTALE 78-92 SUR LE SITE DE BÉCHEVILLE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu sa délibération du 23 Mars 2012 adoptant la programmation 2012-2018 des équipements sociaux et médico-sociaux, Vu sa délibération du 30 Mars 2018 relative à l’implantation d’une plateforme interdépartementale sur le site de Bécheville, Vu l’arrêté du Département des Hauts-de-Seine du 14 mars 2014 adoptant le Schéma départemental de soutien à l’autonomie des Personnes Agées et des Personnes Handicapées, Vu l’arrêté d’autorisation conjoint n°2018-PESMS-46 de l’Agence Régionale d’Ile-de-France (ARS) et du Département des Yvelines en date du 28 Février 2018 portant autorisation de création d’une plateforme interdépartementale,
AR Préfecture du : 09/07/18 N° : 078-227806460-20180629-lmc1103288-DE-1-1
2018-CD-4-5788.1 : 1/3
Vu l’avis d’appel à projet pour la création d’une plateforme interdépartementale d’hébergement et de services pour adultes avec Troubles du Spectre Autistique (TSA) et pour adultes avec handicap psychique implantée dans le Département des Yvelines publié le 18 mai 2017, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant que malgré les engagements importants de deux collectivités et de l’ARS en matière d’équipements sociaux et médico-sociaux, il subsiste un décalage entre l’offre et les besoins pour répondre à ce jour à la prise en charge des troubles du spectre autistique et du handicap psychique, Considérant que le manque de places d’accueil au sein des établissements français oblige certaines personnes à quitter le territoire national pour des établissements situés en Belgique, et d’autres à rester par défaut à leur domicile sans accompagnement approprié ni structure adaptée, Considérant la volonté des départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine de s’associer afin de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap, Sa commission Emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la convention passée entre le département des Yvelines et le département des Hauts-de-Seine relative aux modalités d’organisation, de gestion et de financement de la plateforme interdépartementale d’hébergement et de services pour adultes avec Troubles du Spectre Autistique (TSA) et adultes avec handicap psychique. Autorise M. Le Président du Conseil départemental à signer la convention, ses éventuels avenants ainsi que tous documents y afférents. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 20, article 2031, au chapitre 21, article 21313, au chapitre 23, articles 23151 et 23181 et au chapitre 204, article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 09/07/18 N° : 078-227806460-20180629-lmc1103288-DE-1-1
2018-CD-4-5788.1 : 2/3
2018-CD-4-5788.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 juin 2018
MISE EN OEUVRE DE LA PLATEFORME INTERDÉPARTEMENTALE 78-92 SUR LE SITE DE BÉCHEVILLE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu. Procurations (5) : Marie-Hélène Aubert à Catherine Arenou, Alexandre Joly à Nicole Bristol, Michel Laugier à Laurence Trochu, Olivier Lebrun à Ghislain Fournier, Karl Olive à Jean-François Raynal.
AR Préfecture du : 09/07/18 N° : 078-227806460-20180629-lmc1103288-DE-1-1
2018-CD-4-5788.1 : 3/3