REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 07/06/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/06/18 Affichage le : 06/07/18 Transmission préfecture le : 04/07/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180622-lmc1103186A-DE-1-1 Du : 04/07/18 Délibération exécutoire le : 06/07/18
2018-CP-6439.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 22 juin 2018
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE LA DETTE ENVERS LE DÉPARTEMENT PAR LE COMITÉ DÉPARTEMENTAL OLYMPIQUE ET SPORTIF (CDOS)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M LAURENT RICHARD ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Général du 21 décembre 2012 relative à la mise à disposition du Comité Départemental Olympique et Sportif des Yvelines (CDOS78) de locaux départementaux situés 3, rue de Fontenay à Versailles, Vu la délibération de la Commission Permanente du 20 juin 2014 relative à la convention de mise à disposition du CDOS78 de locaux, Vu la délibération du Conseil départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu la convention de mise à disposition de locaux appartenant au domaine privé départemental situés 145-147, rue Yves le Coz à Versailles, au profit du CDOS78, en date du 7 juillet 2014, Vu la convention de mise à disposition de locaux appartenant au domaine privé départemental au profit du CDOS78, en date du 10 janvier 2013 et l’avenant n°1 en date du 10 octobre 2014, Vu les titres de recettes émis et rendus exécutoires à l’encontre du CDOS78 pour récupérer les charges que le CDOS78 doit rembourser au Département en application de la convention de mise à disposition des locaux du 7 juillet 2014 : -
2015-19060 du 12/11/2015 d’un montant de 147,14 € pour récupération des charges 2014,
AR Préfecture du : 04/07/18 N° : 078-227806460-20180622-lmc1103186A-DE-1-1
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