REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 07/06/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/06/18 Affichage le : 06/07/18 Transmission préfecture le : 04/07/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180622-lmc1103186A-DE-1-1 Du : 04/07/18 Délibération exécutoire le : 06/07/18
2018-CP-6439.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 22 juin 2018
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE LA DETTE ENVERS LE DÉPARTEMENT PAR LE COMITÉ DÉPARTEMENTAL OLYMPIQUE ET SPORTIF (CDOS)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M LAURENT RICHARD ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Général du 21 décembre 2012 relative à la mise à disposition du Comité Départemental Olympique et Sportif des Yvelines (CDOS78) de locaux départementaux situés 3, rue de Fontenay à Versailles, Vu la délibération de la Commission Permanente du 20 juin 2014 relative à la convention de mise à disposition du CDOS78 de locaux, Vu la délibération du Conseil départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu la convention de mise à disposition de locaux appartenant au domaine privé départemental situés 145-147, rue Yves le Coz à Versailles, au profit du CDOS78, en date du 7 juillet 2014, Vu la convention de mise à disposition de locaux appartenant au domaine privé départemental au profit du CDOS78, en date du 10 janvier 2013 et l’avenant n°1 en date du 10 octobre 2014, Vu les titres de recettes émis et rendus exécutoires à l’encontre du CDOS78 pour récupérer les charges que le CDOS78 doit rembourser au Département en application de la convention de mise à disposition des locaux du 7 juillet 2014 : -
2015-19060 du 12/11/2015 d’un montant de 147,14 € pour récupération des charges 2014,
AR Préfecture du : 04/07/18 N° : 078-227806460-20180622-lmc1103186A-DE-1-1
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2016-70418 du 24/10/2016 d’un montant de 1 064,67 € pour récupération complémentaire des charges 2014,
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2016-70421 du 24/10/2016 d’un montant de 10 355,22 € pour récupération des charges 2015,
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2017-97396 du 18/12/2017 d’un montant de 9 982,58 € pour récupération des charges 2016,
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2016-74875 du 25/10/2016 d’un montant de 3 270,51 € pour remboursement des consommations téléphoniques 2014/2015.
Vu le courrier du CDOS78 en date du 20 mars 2018 par lequel il demande la remise gracieuse de sa dette, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental. APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la remise gracieuse de la dette contractée envers le Département par l’association CDOS78 dont le siège social se trouve 145-147, rue Yves le Coz 78000 Versailles, pour un montant de 24 673 € TTC correspondant au remboursement des charges locatives et de la taxe sur les bureaux pour les locaux qu’il occupe à cette même adresse, pour les années 2014, 2015 et 2016. Dit que les crédits nécessaires seront imputés, au chapitre 67 article 6747 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 04/07/18 N° : 078-227806460-20180622-lmc1103186A-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 22 juin 2018
DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE LA DETTE ENVERS LE DÉPARTEMENT PAR LE COMITÉ DÉPARTEMENTAL OLYMPIQUE ET SPORTIF (CDOS) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (8) : Jean-Noël Amadei, Philippe Brillault, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Karl Olive, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 04/07/18 N° : 078-227806460-20180622-lmc1103186A-DE-1-1
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