REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/06/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/06/18 Affichage le : 05/07/18 Transmission préfecture le : 04/07/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180622-lmc1103135-DE-1-1 Du : 04/07/18 Délibération exécutoire le : 05/07/18
2018-CP-6432.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 22 juin 2018
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT ATTRIBUTION DE 2 SUBVENTIONS AU TITRE DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE L'EAU DÉROGATION AUX MODALITÉS DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA RÉGION DE RAMBOUILLET
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’arrêté préfectoral n°2015362-0003 du 28 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d’Agglomération Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d’Agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d’Agglomération de Poissy-Achères-Conflans Sainte Honorine, de Seine & Vexin Communauté d’Agglomération, de la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de Communes Seine-Mauldre au 1er janvier 2016 ; Vu la délibération du Conseil général du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aides aux communes ; Vu la délibération du Conseil général du 18 octobre 2013 relative au Schéma Départemental de l’Eau (SDE) adopté en vue de soutenir les projets des collectivités maîtres d’ouvrage dans le domaine de l’eau et de l’assainissement et donnant délégation à la Commission permanente pour les demandes de subvention départementales au titre du Schéma Départemental de l’Eau ; Vu la délibération du Conseil départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente ; AR Préfecture du : 04/07/18 N° : 078-227806460-20180622-lmc1103135-DE-1-1
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