REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/06/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/06/18 Affichage le : 05/07/18 Transmission préfecture le : 04/07/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180622-lmc1103135-DE-1-1 Du : 04/07/18 Délibération exécutoire le : 05/07/18
2018-CP-6432.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 22 juin 2018
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT ATTRIBUTION DE 2 SUBVENTIONS AU TITRE DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE L'EAU DÉROGATION AUX MODALITÉS DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA RÉGION DE RAMBOUILLET
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’arrêté préfectoral n°2015362-0003 du 28 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d’Agglomération Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d’Agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d’Agglomération de Poissy-Achères-Conflans Sainte Honorine, de Seine & Vexin Communauté d’Agglomération, de la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de Communes Seine-Mauldre au 1er janvier 2016 ; Vu la délibération du Conseil général du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aides aux communes ; Vu la délibération du Conseil général du 18 octobre 2013 relative au Schéma Départemental de l’Eau (SDE) adopté en vue de soutenir les projets des collectivités maîtres d’ouvrage dans le domaine de l’eau et de l’assainissement et donnant délégation à la Commission permanente pour les demandes de subvention départementales au titre du Schéma Départemental de l’Eau ; Vu la délibération du Conseil départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente ; AR Préfecture du : 04/07/18 N° : 078-227806460-20180622-lmc1103135-DE-1-1
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Vu les délibérations de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise en date du 9 février 2016 et du syndicat intercommunal d’assainissement de la région de Neauphle-le-Château en date du 14 décembre 2017 ; Vu la délibération de la Commission permanente du 23 mars 2018 relative à l’attribution de subventions au titre du schéma départemental de l’eau ; Vu la décision du Président de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise en date du 3 avril 2018 ; Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier ; Vu le courrier du syndicat intercommunal d’assainissement de la région de Rambouillet du 23 mai 2018 sollicitant une dérogation aux règles de versement des subventions ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Considérant que dans le cadre du schéma départemental de l’eau, le Département entend soutenir les projets de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUGPS&O) et du syndicat intercommunal d’assainissement de la région de Neauphle-le-Château (SIARNC). APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’attribuer des subventions au titre du schéma départemental de l’eau selon les modalités suivantes : Montant Montant Taux de la Bénéficiaire Opération €HT maximal de la subvention éligible subvention (€) n°4 : réhabilitation des collecteurs Communauté unitaires avenues de Poissy et Jean Urbaine Grand XXIII, rue de Saint-Germain et 631 562 20% 126 312 Paris Seine & Oise impasse du 8 mai 1945 à Achères (CUGPS&O) Syndicat Intercommunal d’assainissement n°4 : création d’un bassin d’orage de la région à la station d’épuration de Villiers1 483 145 20% 296 629 de NeauphleSaint-Frédéric le- Château (SIARNC) TOTAL 2 114 707 422 941 Décide, compte tenu des contraintes de trésorerie du syndicat intercommunal d’assainissement de la région de Rambouillet, d’adapter à titre dérogatoire et exclusif les modalités de versement des subventions instituées le 26 mars 2010 pour la subvention de 2M€ octroyée au syndicat par délibération de la Commission permanente du 23 mars 2018. Le règlement se fera en 2 versements : 50% au démarrage des travaux et 50% sur justification de leur achèvement ;
Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 articles 204141 et 204142 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication. AR Préfecture du : 04/07/18 N° : 078-227806460-20180622-lmc1103135-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 22 juin 2018
ATTRIBUTION DE 2 SUBVENTIONS AU TITRE DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE L'EAU DÉROGATION AUX MODALITÉS DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA RÉGION DE RAMBOUILLET Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (9) : Jean-Noël Amadei, Philippe Brillault, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Karl Olive, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 04/07/18 N° : 078-227806460-20180622-lmc1103135-DE-1-1
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