REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/06/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/06/18 Affichage le : 06/07/18 Transmission préfecture le : 06/07/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180622-lmc1103134A-DE-1-1 Du : 06/07/18 Délibération exécutoire le : 06/07/18
2018-CP-6374.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 22 juin 2018
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION POUR LE SITE DES PLÂTRIÈRES CESSION DE PARCELLES AU PARC DU PEUPLE DE L'HERBE A CARRIÈRES-SOUS-POISSY
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil général du 22 octobre 2010 relative à la création d’une zone de préemption des espaces naturels sensibles à Carrières-sous-Poissy et à la création d’un parc récréatif et paysager ; Vu la délibération du Conseil départemental du 25 septembre 2015 approuvant le plan pluriannuel de valorisation des espaces naturels départementaux 2015-2018 ; Vu la délibération de la commission permanente du 24 mars 2017 approuvant le programme d’actions 2017 pour la mise en valeur et la gestion des espaces naturels sensibles ; Vu la délibération du Conseil départemental du 20 octobre 2017 portant délégation d’attributions à la Commission permanente ; Vu la convention multipartite du 20 octobre 2017 signée entre le Département des Yvelines, l’ONF, l’Agence des Espaces Verts et le Département de la Seine-et-Marne, pour l’administration et la stratégie de l’application mobile commune destinée à la découverte des espaces naturels départementaux, Vu l’avis du Domaine du 6 novembre 2017 portant sur les parcelles AK114-116-118 ; AR Préfecture du : 06/07/18 N° : 078-227806460-20180622-lmc1103134A-DE-1-1
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Vu la délibération de la commission permanente du 15 décembre 2017 décidant la cession de parcelles à l’EPAMSA ; Vu les arrêts N° RG15/07882 et N° RG15/07922 de la Cour d’appel de Versailles du 6 mars 2018 portant sur les parcelles AK114-116-118 ; Considérant que l’aménagement, la gestion et la protection des espaces naturels sensibles sont une compétence départementale et que le Département est à ce titre propriétaire de 2 850 ha d’espaces naturels ; Considérant que le Département a institué en 1987 la taxe départementale des espaces naturels sensibles devenue taxe d’aménagement en 2011 ; Considérant que l’accessibilité et l’ouverture au public des espaces naturels départementaux constituent un objectif prioritaire du Département et qu’il convient de renforcer la qualité de l’offre dans les espaces naturels par la valorisation de ces espaces ; Considérant que le Département a fait l’acquisition en 2013 des parcelles de terrain cadastrées AK114 (8p), AK116 (64p) et AK118 (7p) destinées à la réalisation du Parc du Peuple de l’herbe, qu’une partie de ces terrains se trouvant hors des limites du parc doit de ce fait en être détachée pour être cédée à l’EPAMSA, maître d’ouvrage en charge du projet dit de Nouvelle Centralité ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; APRES EN AVOIR DELIBERE 1 - Aménagement et gestion du site Les Plâtrières : convention de transfert de l’usage et de la gestion à la commune de Saint-Germain-en-Laye Article 1 : Approuve les termes de la convention de transfert de l’usage et de la gestion à intervenir entre le Département des Yvelines et la commune de Saint-Germain-en-Laye pour le site Les Plâtrières, annexée à la présente délibération. Le montant des travaux, pris en charge par la commune de Saint-Germain-en-Laye, est estimé à 482 663 €TTC. L’avant-projet et le plan de gestion associé sont annexés à la convention ; Article 2 : Précise que la gestion est prise en charge par la commune de Saint-Germain-en-Laye; Article 3 : Autorise le Président du Conseil départemental à signer la convention ainsi que ses avenants éventuels. 2 - Cession de parcelles à l’EPFIF Article 4 : Décide de céder à l’EPFIF, qui a vocation à les recéder à l’EPAMSA, les parcelles cadastrées AK114, AK116 et AK118, situées à Carrières-sous-Poissy, lieudit la Plaine-Est, d’une superficie de 6 ares et 82 centiares, au prix de 5 euros le m² ou 3 410 euros ; Article 5 : Dit que les crédits de recettes seront imputés au chapitre 77, article 775 du budget départemental. Article 6 : Autorise le Président du Conseil départemental à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. AR Préfecture du : 06/07/18 N° : 078-227806460-20180622-lmc1103134A-DE-1-1
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3 - Frais d’hébergement et de maintenance de l’application mobile « Balade branchée » Article 7 : Approuve le coût supplémentaire de 1 500 €, correspondant au montant de la TVA, à payer pour l’année 2017 à l’ONF, pour la participation aux frais de maintenance et d’hébergement de l’application mobile commune destinée à la découverte des espaces naturels départementaux ; Article 8 : Dit que les crédits seront imputés au chapitre 011, article 6281 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION POUR LE SITE DES PLÂTRIÈRES CESSION DE PARCELLES AU PARC DU PEUPLE DE L'HERBE A CARRIÈRES-SOUS-POISSY Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (9) : Jean-Noël Amadei, Philippe Brillault, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Karl Olive, Elodie Sornay.
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